Jean-Yves Le Déaut
Question N° 80020 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses aux étudiants. Des bourses sont attribuées à certains étudiants sur critères sociaux et sont délivrées par le centre régional des oeuvres universitaires et sociales (CROUS). L'aide versée, bien qu'insuffisante, contribue à permettre à ces étudiants modestes de poursuivre leurs études. Or ce système de bourses ne concerne pas tous les étudiants. Ainsi, les étudiants en soin infirmier (IFSI) bénéficient de bourses régionales, qui n'ont ni les mêmes barèmes, ni les mêmes critères. Ainsi les aides perçues par les étudiants sont disparates, variant selon leur formation. Il lui demande si elle compte mettre en place un système unique d'attribution de bourses scolaires, garantissant un traitement uniforme et égalitaire des demandes quel que soit le cursus suivi.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Conformément à l'article L. 4383-4 du code de la santé publique, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux étudiants des formations paramédicales inscrits dans des instituts et des écoles créés par autorisation du président du conseil régional après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Les étudiants concernés sont ceux inscrits dans les formations préparant les métiers suivants : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électro-radiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et diététiciens. La nature, le niveau et les conditions d'attribution de ces aides sont fixés par délibération de chaque conseil régional. Un décret fixe les règles minimales de taux et de barèmes de ces aides (CE article D. 4151-18 du code de la santé publique et son annexe 41-2). Le fait que le diplôme d'État d'infirmière confère désormais le grade de licence est sans effet sur la compétence des régions en matière d'aides directes aux étudiants de ces formations, notamment en ce qui concerne une éventuelle recentralisation des aides correspondantes au profit du ministère en charge de l'enseignement supérieur. Toutefois, une circulaire conjointe ministère chargé de la santé/ministère chargé de l'enseignement supérieur a été signée le 9 juillet 2009 afin de rappeler les droits des étudiants inscrits dans les instituts de formation paramédicaux au regard du bénéfice des prestations des oeuvres universitaires. En effet, l'ensemble des étudiants des formations paramédicales ont, du fait de leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiante, vocation à bénéficier de l'ensemble des prestations offertes par les CROUS : restauration, hébergement, actions culturelles, accès au service de l'assistante sociale, aides d'urgence ponctuelle attribuée dans le cadre du Fonds national d'aide d'urgence (FNAU), comme c'est le cas pour les étudiants inscrits à l'université. De même, ils participent aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des CROUS.
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