Jean-Yves Le Déaut
Question N° 80995 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la scolarisation des enfants étrangers. Les enfants étrangers vivant en France et qui sont mineurs ont accès à l'école de la République. Cet accès à l'éducation est garanti par un ensemble de textes législatifs. Or, dans le département de la Meurthe-et-Moselle, des enfants ayant eu 18 ans au cours de l'année scolaire ont été arrêtés pendant les vacances, et par là même contraints de cesser leur formation. Cette situation est regrettable dans la mesure où ces jeunes ne peuvent terminer le cycle d'études entamé. Il lui demande donc si est envisagée la possibilité, pour les mineurs devenant majeurs en cours d'année scolaire, de pouvoir suivre entièrement l'année d'étude en cours.
Réponse émise le 24 août 2010
Les mineurs étrangers étant dispensés de détenir un titre de séjour, leur scolarité n'est donc pas subordonnée à une condition de régularité du séjour. Par ailleurs, les mineurs peuvent, s'ils en font la demande et sous certaines conditions, obtenir un document de circulation pour étranger mineur ou un titre d'identité républicain, leur permettant de franchir les frontières et d'être réadmis sans visa en France. S'agissant des étrangers, ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, entrés mineurs en France, mais qui atteignent l'âge de 18 ans (16 ans s'ils veulent travailler), ils sont astreints à l'obligation de détenir un titre de séjour. La législation prévoit un certain nombre de dispositions en leur faveur permettant la délivrance d'un titre de séjour, soit qu'ils soient entrés sur le territoire avant l'âge de 13 ans, soit qu'ils aient été confiés, avant l'âge de 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance s'ils étaient isolés, soit encore qu'ils soient nés en France. Les mineurs étrangers peuvent aussi venir en France pour suivre une scolarité dans un établissement d'enseignement, sous couvert d'un visa portant la mention « mineur scolarisé » et alors même que leurs parents résident à l'étranger. Les titulaires de ce visa « mineur scolarisé » pourront se voir délivrer un titre de séjour mention « étudiant » lorsqu'ils atteindront leurs 18 ans, sans qu'il leur soit demandé de retourner dans leur pays pour solliciter un nouveau visa de long séjour, s'ils remplissent les conditions de délivrance de cette carte, à savoir une inscription dans un établissement d'enseignement et la possession de ressources suffisantes équivalentes à quatre cent trente euros mensuels. S'agissant des jeunes majeurs qui n'entrent dans aucune des catégories énoncées ci-dessus, notamment les mineurs isolés entrés en France après l'âge de 16 ans, leur situation est examinée au cas par cas par les préfets, en tenant compte de leur situation familiale en France et dans le pays d'origine, du sérieux de la formation suivie ou des possibilités dont ils justifient d'exercer une activité professionnelle. Toutefois, à la demande du ministre, un groupe de travail interministériel sur la situation des mineurs isolés a été mis en place en mai 2009. Une des propositions recueillies dans le cadre de ce groupe concerne la modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue de permettre la délivrance d'un titre de séjour aux mineurs étrangers isolés confiés à l'ASE entre 16 et 18 ans, engagés avec sérieux et assiduité dans une formation ou un apprentissage. Le projet de loi adopté par le conseil des ministres le 31 mars 2010 et qui sera prochainement examiné par le Parlement prévoit ainsi la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » au jeune majeur étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de 16 ans et l'âge de 18 ans, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.
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