Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation alarmante des établissements pénitentiaires français, et notamment sur les conditions de travail des personnels employés dans ces établissements. La situation des établissements pénitentiaires français est très préoccupante. La surpopulation carcérale es...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; sîèges flottants. utilisation. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la pratique de la pêche en float tube. Le float tube est une sorte de bouée sur laquelle le pêcheur est assis. Le pêcheur fait avancer la bouée à l'aide de palmes fixées à ses pieds. Le float tube est un outil moderne qui permet une pêche respectueuse de la nature, ne posséda...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation alarmante des établissements pénitentiaires français, et notamment sur les conditions de travail des personnels employés dans ces établissements. La situation des établissements pénitentiaires français est très préoccupante. La surpopulation carcérale es...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. Le paintball est une activité de loisir organisée en deux branches différentes, le « paintball sportif » et le « paintball scénarisé » représentées chacune par une fédération spé...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la filière universitaire de médecine générale (FUMG). Alors que les besoins de médecins généralistes se font fortement ressentir sur une grande partie du territoire français, il est nécessaire de créer les meilleures conditions possibles dans les universités pour attire...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le budget de l'enseignement agricole. Alors que l'agriculture traverse l'une des crises les plus graves de ces dernières décennies, et que depuis plusieurs années le Gouvernement est régulièrement interpellé sur l'insuffisance des moyens consacrés à l'enseignement agricole notamment lors des débats sur la mi...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocat...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la non-reconnaissance de la pénibilité de la profession de praticien hospitalier. Les médecins hospitaliers exerçant dans les hôpitaux publics de France, au service de l'intérêt général, passent au moins quatre années de leur carrière en travail de nuit ou de week-end. Leur profession est par nature stress...

Thèmes : emploi ; chômage ; jeunes. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation très difficile de l'emploi chez les jeunes. Les jeunes sont les premières victimes de la crise économique actuelle. Le taux de chômage des 15-25 ans a augmenté deux fois plus vite que le taux de chômage global en 2008 et 2009. Alors que plus d'un jeune Français sur...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonifications. gendarmerie et police. disparités

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les régimes de retraite des policiers et des gendarmes. Depuis le 1er janvier 2009, la gendarmerie nationale est mise à disposition pour emploi et gestion auprès du ministère de l'intérieur. Les gendarmes bénéficient pour leur retraite d'une bonification du cinquième...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pleine transposition, en droit interne, des dispositions du statut de la Cour Pénale Internationale. La France s'est engagée à soutenir la CPI en signant en 1998 et en ratifiant en 2000 le statut de Rome. Cependant, dix ans après sa ratification, la France n'a tou...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écart observé entre le prix d'un passeport biométrique et son coût réel. Le montant du timbre fiscal dont doivent s'acquitter les citoyens pour obtenir un passeport biométrique, qui équivaut au prix dudit passeport, est de 89 € pour les personnes majeures. Or, d'apr...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écart observé entre le prix d'un passeport biométrique et son coût réel. Le montant du timbre fiscal dont doivent s'acquitter les citoyens pour obtenir un passeport biométrique, qui équivaut au prix dudit passeport, est de 89 € pour les personnes majeures. Or, d'apr...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écart observé entre le prix d'un passeport biométrique et son coût réel. Le montant du timbre fiscal dont doivent s'acquitter les citoyens pour obtenir un passeport biométrique, qui équivaut au prix dudit passeport, est de 89 € pour les personnes majeures. Or, d'apr...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport biométrique ; tarifs. pertinence

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écart observé entre le prix d'un passeport biométrique et son coût réel. Le montant du timbre fiscal dont doivent s'acquitter les citoyens pour obtenir un passeport biométrique, qui équivaut au prix dudit passeport, est de 89 € pour les personnes majeures. Or, d'apr...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en charge de la perte d'autonomie. La situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile s'aggrave. Cette situation tient à un paradoxe intenable : la demande par les pouvoirs publics d'une qualification et d'une professionnalisa...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière du secteur de l'aide à domicile, en crise aujourd'hui. Depuis 2003, l'État n'a pas rajouté un seul euro au financement de l'APA, et les conseils généraux, déjà en difficulté, financent aujourd'hui à eux seuls plus de 72 % de cette allocation. Faute de moyens...