Jean-Yves Le Déaut
Question N° 79358 au Ministère de la Famille
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation financière du secteur de l'aide à domicile, en crise aujourd'hui. Depuis 2003, l'État n'a pas rajouté un seul euro au financement de l'APA, et les conseils généraux, déjà en difficulté, financent aujourd'hui à eux seuls plus de 72 % de cette allocation. Faute de moyens, les pouvoirs publics locaux peinent à rembourser rapidement les prestations effectuées. Par exemple, la CRAM Lorraine examine aujourd'hui les dossiers de juillet dernier... Les réformes du Gouvernement ont une conséquence, celle de faire baisser dangereusement les revenus des collectivités locales, aggravant une situation très difficile. De plus, ce sont 50 % des besoins recensés à domicile qui ne sont pas pris en charge par des intervenants professionnels. Il est de plus en plus difficile, pour des raisons financières, pour les personnes vivant en zone isolée d'avoir accès à ce dispositif. L'allongement de la durée de vie des personnes ne peut que faire croître la demande d'aide à domicile. Pourtant, ce sont plus de cent associations d'aide à domicile qui, faute de financement, sont au bord du dépôt de bilan, menaçant plus de 10 000 emplois. Les engagements de l'État lors de la table ronde sur le financement de l'aide à domicile organisée par la DGAS le 22 décembre 2009 n'ont toujours pas été suivi d'effets. Considérant que la prise en charge de la perte d'autonomie doit rester une composante essentielle de la solidarité nationale, il lui demande de tenir les engagements pris lors de la table ronde du 22 décembre 2009 et de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour faire face à cette situation extrêmement critique.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation, notamment financière, des services d'aide à domicile. L'aide à domicile est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail, a souhaité avec la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en terme d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est quant à elle chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont été saisies d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera : sur les facteurs déterminant les coûts des prestations ; sur les règles de tarification ; sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.
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