Jean-Yves Le Déaut
Question N° 81214 au Ministère du Travail (retirée)
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en charge de la perte d'autonomie. La situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile s'aggrave. Cette situation tient à un paradoxe intenable : la demande par les pouvoirs publics d'une qualification et d'une professionnalisation toujours plus accrues, justifiées, en matière d'interventions sanitaire et médico-sociale et une tarification déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc du prix de revient. C'est le cas pour l'APA et la PCH qui sont versées par le conseil général, pour l'aide aux familles à domicile financée par la CNAF, les CAF et/ou les conseils généraux et pour la prestation d'aide ménagère financée par l'assurance vieillesse. L'absence d'une autorité de régulation ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention contribuent à fragiliser le système et ébranle le principe fondamental de solidarité nationale. Les conseils généraux dénoncent également l'asphyxie financière dans laquelle ils se trouvent, confrontés à l'explosion des dépenses d'action sociale sans les compensations attendues. De nombreuses conséquences découleront à court et à moyen termes de cette situation tant pour les personnes aidées que pour les structures et leurs salariés. Les organisations et associations d'aide à domicile avancent des propositions. D'une part, la refonte du système de financement de l'aide et de soins à domicile. D'autre part, la création d'un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau. Face à l'urgence de la situation et aux enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, les travaux promis par la DGCS doivent effectivement être mis en place et le fonds d'urgence créé sans délai. Il lui demande donc quel est le calendrier prévu et quelles sont ses attentions pour répondre au défi de l'aide à domicile en matière de services et d'emploi.
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