Jean-Yves Le Déaut
Question N° 80662 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 juin 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation alarmante des établissements pénitentiaires français, et notamment sur les conditions de travail des personnels employés dans ces établissements. La situation des établissements pénitentiaires français est très préoccupante. La surpopulation carcérale est très importante, avec une densité de plus de 125 %. Outre les problèmes, notamment d'hygiène, que cette surpopulation peut causer aux détenus, elle entraîne une baisse grave de la qualité de travail des personnels pénitentiaires. En conséquence, la population pénale est de plus en plus violente et les agressions physiques et verbales sont en augmentation. Également, cette surpopulation met en péril la mission de réinsertion dévolue aux établissements pénitentiaires. La fermeture de nombreuses petites structures, compensée par l'ouverture de grands établissements pouvant accueillir jusqu'à un millier de détenus, ne va pas dans le sens d'une humanisation des conditions de vie des détenus et de travail du personnel pénitentiaire. Ces grandes structures ne permettent pas au personnel de gérer comme il se doit les différents profils de détenus. Ces conditions de travail désastreuses ont des effets néfastes sur les membres du personnel pénitentiaire qui ressentent parfois l'isolement, l'abandon et le manque de soutien et de reconnaissance. Considérant l'importance pour la France d'un système pénitentiaire humain et de qualité, et vu la dégradation intolérable des conditions de travail du personnel pénitentiaire, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour pallier au plus vite cette situation catastrophique, et pour enfin permettre au personnel pénitentiaire d'assurer correctement sa mission de service public.
Réponse émise le 21 décembre 2010
La situation des personnels de l'administration pénitentiaire fait l'objet d'une attention particulière au regard des missions qui leur sont confiées. L'amélioration de leurs conditions de travail au plan matériel comme au plan humain est une des priorités du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Au plan matériel, la lutte contre la surpopulation pénale et les conséquences qui en découlent ont conduit à mettre en oeuvre un programme immobilier d'envergure depuis 2002, visant à augmenter la capacité du parc pénitentiaire de 13 200 places d'ici à 2011. Une politique de restructuration du parc immobilier pénitentiaire visant à assurer de meilleures conditions de détention, en conformité avec les règles pénitentiaires européennes, et à garantir la mise en oeuvre des prescriptions de la loi pénitentiaire adoptée en novembre 2009 par le Parlement est engagée. Sur le plan architectural, ce programme se traduira par la création de 5 000 places supplémentaires permettant d'assurer un taux d'encellulement individuel de 95 % de la population hébergée. La capacité moyenne de ces établissements sera de 600 places, ceci pour assurer une prise en charge optimale des personnes détenues. L'application des régimes différenciés impose de prévoir un mode de détention adaptée à la dangerosité et à la personnalité de chaque détenu qui fera l'objet à son arrivée au sein de l'établissement d'une évaluation préalable pour déterminer sa capacité à s'intégrer dans des programmes de prise en charge et à respecter les règles de vie en collectivité. La programmation fonctionnelle de ces nouveaux établissements intègre par ailleurs les dispositions relatives à la conception des secteurs qui seront à taille humaine. Ainsi les quartiers auront une capacité maximale de 160 places qui se déclinera en unités de 40 places. Il est prévu que des activités soient proposées à tous les détenus sur la base d'un volume de cinq heures par jour nécessitant une augmentation de 40 % du nombre de locaux dédiés à l'insertion par rapport au programme 13 200. La configuration de ces établissements à réinsertion active renforcera les liens humains entre surveillants et détenus. Par ailleurs, le garde des sceaux entend lutter contre les phénomènes de violence en détention en menant une politique volontariste pour réduire ces actes. Ainsi, les violences à l'encontre des personnels ont fait l'objet d'un groupe de travail. Mis en place en janvier 2010 et présidé par M. Philippe Lemaire, procureur général près la cour d'appel de Riom, il a été réuni sept fois. Le rapport a été rendu fin mai 2010. Il vise à mieux prévenir la commission des agressions, mieux prendre en charge les victimes d'agression et adapter la chaîne de responsabilité pour réduire les tensions. À la suite de ce rapport, des premières mesures ont été prises. Des instructions ont notamment été données le 4 août 2010 aux parquets afin d'améliorer le traitement des plaintes déposées par les personnels pénitentiaires à la suite d'agressions par des détenus. Un groupe de réflexion sur les violences entre les personnes détenues a par ailleurs été mis en place en février 2010. Cette mission, animée par M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, a rendu son rapport le 6 juillet 2010. Les préconisations qui y sont formulées doivent améliorer la prévention, la détection et les réponses apportées aux actes de violences entre détenus, mais aussi donner du sens à la mission des personnels pénitentiaires. Les mesures proposées sont actuellement expertisées afin d'envisager une mise en oeuvre sur les établissements pénitentiaires.
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