Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'article 8 de la loi du 9 février 2010 relative aux activités postales qui vise à faire payer par les régimes de retraite AGIRC-ARRCO une partie des cotisations du régime IRCANTEC résultant de l'affiliation des futurs salariés de La Poste aux caisses complémentaires du secteur...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : personnel ; préfets et sous-préfets. indemnités de responsabilité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et d...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Un rapport de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) portant sur le logement étudiant, dont a rendu compte lundi 30 août un grand quotidien national, soulève de nomb...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Un rapport de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) portant sur le logement étudiant, dont a rendu compte lundi 30 août un grand quotidien national, soulève de nomb...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Un rapport de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) portant sur le logement étudiant, dont a rendu compte lundi 30 août un grand quotidien national, soulève de nomb...

Thèmes : enseignement ; enseignement par correspondance ; CNED. fonctionnement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les évolutions qui sont actuellement introduites dans l'organisation et le fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Les efforts récemment consentis pour permettre à cet établissement public administratif de se positionner sur le marché concurrentiel de la formation à distance sembl...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé, en mai 2007, à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; délivrance. délais

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instruction des permis de construire. La réalité en Meurthe-et-Moselle est une dégradation manifeste de la qualité des services rendus par la direction des territoires, notamment en termes de délai d'instruction qui s'allonge considérablement et a...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des techniciens de l'État du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Les négociations entre les organisations syndicales et le mi...

Thèmes : industrie ; béton ; aides de l'État. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la crise sans précédent que traverse actuellement la Fédération de l'industrie du béton (FIB) d'Alsace-Lorraine. La FIB d'Alsace-Lorraine rassemble au niveau régional les industriels fabriquant en usines fixes des produits en béton destinés aux secteurs du bâtiment, des travaux publics, ...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. réforme. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la psychiatrie. La loi HPST prévoyait une prise en compte des spécificités de la psychiatrie améliorant les conditions d'exercice de la psychiatrie et répondant aux besoins de la santé mentale. Or, les mesures vont davantage dans un sens sécuritaire et ne répondent pas à ses besoins. Il en va ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le coût de certains médicaments remboursés. Les médicaments à vignettes orange sont remboursés à hauteur de 15 % par la sécurité sociale. Or, un grand nombre de mutuelles ne rembourse pas ces médicaments. Ainsi, pour certains médicaments de cette catégorie, dont le coût est inférieur à 3,33 eu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; sages-femmes. nomenclature des actes

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession de sage-femme. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 autorise dorénavant les sages-femmes à assurer le suivi gynécologique de prévention, la réalisat...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. locaux d'habitation. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la pollution de l'air intérieur. Une enquête conduite en 2009 dans plus de 500 logements par l'observatoire de la qualité de l'air intérieur aurait révélé que l'air ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des techniciens de l'État du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Malgré la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007, le ministèr...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu annoncé du nouveau programme de sciences économiques et sociales (SES) de seconde. En effet, il semblerait que la plupart des questions de société qui y étaient abordées jusqu'à présent - suppression des questionnements sur l'emploi et le chômage, sur l'investissement, sur les revenus et les inéga...