Jean-Yves Le Déaut
Question N° 90856 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la pollution de l'air intérieur. Une enquête conduite en 2009 dans plus de 500 logements par l'observatoire de la qualité de l'air intérieur aurait révélé que l'air intérieur de quasiment tous les logements examinés était pollué, notamment en raison d'émission de substances toxiques par les produits de construction, d'ameublement, de décoration et de grande consommation. La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit certes des mesures destinées à limiter cette pollution. Un simple étiquetage permettant aux consommateurs d'identifier les produits les moins polluants ne saurait suffire. Surtout si l'échelle de notation correspondante n'est pas suffisamment stricte. La campagne « Délogeons la pollution de l'air intérieur », organisée cette année par l'association UFC-Que choisir qui vient d'en publier les résultats, montre que la grande majorité des lieux de vie testés ont une qualité de l'air mauvaise et que la quasi-totalité des prélèvements présente du benzène et des formaldéhydes, substances cancérigènes. Le bon sens commande de s'interroger sur les raisons pour lesquelles l'utilisation de ces substances, notamment dans les produits de construction et de décoration ou dans les produits d'usage courant, n'a pas été purement et simplement interdite sans délai dès lors que leur caractère nocif a été connu. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour lutter efficacement contre la pollution de l'air intérieur.
Réponse émise le 21 décembre 2010
L'étude menée en France dans plus de 500 logements par l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur montre une spécificité de la pollution de l'air intérieur par rapport à l'air extérieur qui s'exprime, en particulier, par la présence de certaines substances non observées à l'extérieur ou par des concentrations nettement plus importantes à l'intérieur. L'article 40 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et l'article 180 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoient un certain nombre d'actions destinées à limiter la pollution de l'air intérieur. Ces actions ont été déclinées dans le deuxième plan national santé-environnement (PNSE 2), présenté en conseil des ministres le 24 juin 2010. Le PNSE 2 prévoit ainsi l'étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration au regard de leurs émissions polluantes, à partir de 2011. Le décret mettant en place cet étiquetage devrait être publié avant la fin de l'année 2010. Ce plan prévoit également l'interdiction des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction dans ces produits. Le PNSE 2 envisage également d'étudier l'extension de l'étiquetage obligatoire à d'autres produits émetteurs tels que les détergents et de rendre obligatoire, d'ici 2013, l'utilisation de produits faiblement émissifs dans les bâtiments et lieux recevant des enfants. Le PNSE 2 prévoit enfin de rendre obligatoire la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur de certains lieux clos accueillant du public. Une expérimentation de cette surveillance est menée aujourd'hui dans 300 écoles et crèches en vue de sa généralisation en 2012. La France a déjà publié deux arrêtés interdisant l'émission de quatre substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, dont le benzène, par les matériaux de construction et de décoration depuis le 1er janvier 2010.
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