Jean-Yves Le Déaut
Question N° 84609 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des techniciens de l'État du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Malgré la loi TEPA n° 2007-1223 du 21 août 2007, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ne paye pas les heures supplémentaires à ces agents. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder au paiement ou à la récupération, dus, de ces heures supplémentaires.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a été modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007. L'indice brut borne qui limitait la possibilité de paiement de ces indemnités a été supprimé. Cependant, un arrêté interministériel doit être pris pour lister les fonctions, corps et grades éligibles pour le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Ce projet de texte fait actuellement l'objet d'un groupe de travail avec les représentants du personnel. Les membres du corps des techniciens supérieurs de l'équipement pourront être éligibles, sous réserve que ces derniers exercent l'une des fonctions listées dans cet arrêté.
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