Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de houille. exploitation. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question précise du gaz de houille en France. Il lui demande quelles sont les techniques d'extraction permettant de récupérer et collecter le gaz de houille. Il lui demande en outre si l'injection de produits chimiques dans le sol est une technique utilisée p...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de houille. exploitation. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la question précise du gaz de houille en France. Il lui demande si des permis d'exploitation ou de prospection ont été délivrés en France dans le cadre de l'exploitation de cette ressource minière. Si ...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les problèmes relatifs à la mise en place du logiciel Chorus. La mise en place du logiciel Chorus au sein de plusieurs ministères, et notamment celui de l'éducation nationale, crée une situation difficile pour de nombreux Français. Ce logiciel, censé simplifier la comptabilit...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; silicose et sidérose. indemnisation. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prescription des dossiers silicose-sidérose. Il existe un délai de prescription pour déposer des dossiers de demande d'indemnisation. Or, un exploitant des mines de fer a été condamné pour faute inexcusable au sujet de la sidérose en 2008. Les dossiers déposés en justice aboutissent. Mais s...

Thèmes : organisations internationales ; OMS ; grippe. pandémie. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'attitude de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) face aux initiatives autonomes visant à établir un bilan de la lutte contre la pandémie grippale H1N1. Alors que la directrice générale de l'OMS a officiellement annoncé la fin de l'état de pandémie décrété le 11 juin 2009, une analyse détaillée de l'...

Thèmes : automobiles et cycles ; réglementation ; directive. transposition. calendrier

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la directive européenne 2007/46/CE. Cette directive permet aux constructeurs automobiles d'homologuer certaines voitures particulières dans la catégorie des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un po...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la quasi-stagnation du SMIC qui pénalise les ménages modestes dont le pouvoir d'achat diminue en raison de l'augmentation régulière des charges fixes. Une revalorisation du SMIC d'au moins 2 % amplifierait la consommation et, par conséquent, l'activité économique et l...

Thèmes : politique économique ; pouvoir d'achat ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des ménages modestes dont le pouvoir d'achat est en constante diminution en raison notamment de l'augmentation des charges fixes comme le gaz, les matières premières et le carburant. Les familles concernées ont de plus en plus de difficultés à supporter ces hausses régulière...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; ingénieurs. financement

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le soutien des centres d'études supérieures industrielles (CESI). À compter du 1er janvier 2012, il a décidé de mettre fin aux subventions versées aux CESI, ce qui menace fortement l'activité de ces associations, et notamment le nombre de stagiaires accueillis. Pourtant la qualité des formations, qui se ...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'avenir du logement social. Le Gouvernement a le projet de prélever 340 millions d'euros chaque année entre 2011 et 2013 sur l'ensemble des organismes HLM, ce qui représente 2,5 % des loyers. Un tel prélèvemen...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les frais pratiqués par les banques et sur la mobilité bancaire. L'association UFC-Que choisir de Meurthe-et-Moselle a réalisé une enquête auprès des banques en Meurthe-et-Moselle et en Meuse. L'enquête montre que les banques pratiquent des tarifs élevés sur les produits stratégiques (...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des tarifs sociaux mis en place dans le domaine de l'énergie. Une dépêche de l'Agence France Presse a récemment fait état de l'annonce de GrDF au sujet des coupures de ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Après l'augmentation du prix du gaz de 9,7 % survenue au 1er avril 2010, une nouvelle augmentation a eu lieu le 1er juillet 2010. Pourtant, le prix du g...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des tarifs sociaux mis en place dans le domaine de l'énergie. Une dépêche de l'agence France presse a récemment fait état de l'annonce de GrDF au sujet des coupures de ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'évolution de la réglementation des transports et les conséquences pour les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Une partie importante des activités des struc...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Le décret n° 2010-890 prévoit en son article 2 que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires ont été exposés à des...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du crédit d'impôts remplacement pour congés des agriculteurs. Au sein de la Meurthe-et-Moselle, ce sont plusieurs milliers de journées de remplacement qui sont assurées par an. Depuis sa mise en place en 2006, l'activité des ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge de la dyspraxie. La dyspraxie est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes, provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Ce trouble demeure relativement mal connu, que ce soient des professionnels de santé, de l'enfa...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine ruraux quant aux conséquences de la mise en oeuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale sur les EHPAD, et plus précisément en ce qui concerne l'intégration des médicaments dans le forfait soins. Ces professionnels lui ont fait ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; locataire d'un parent

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'impossibilité de bénéficier des aides au logement pour les locataires dont le bailleur est un ascendant ou un descendant. Alors même que le locataire s'acquitte d'un loyer au prix du marché, il est privé de toute allocation en application des articles L. 351-2-1 du code de la construct...