Jean-Yves Le Déaut
Question N° 97176 au Ministère des Transports
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'évolution de la réglementation des transports et les conséquences pour les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Une partie importante des activités des structures supports d'ACI concerne les métiers verts, le recyclage, la collecte des déchets ou encore les services à la personne. Or toutes ces activités nécessitent une activité corollaire de transport. Or plusieurs associations ont été soumises à des contraventions, menaçant leurs chantiers, pour exercice illégal de l'activité de transporteur. Une précision des notions de transport pour compte propre et de transport pour compte d'autrui permettrait vraisemblablement de clarifier les activités et permettre ainsi aux structures d'ACI de poursuivre leurs activités comprenant une partie transport. Il lui demande donc comment il entend faire évoluer cette situation aux fins de maintenir et développer les activités d'insertion des ACI engagés dans cette voie.
Réponse émise le 8 mars 2011
La réglementation des transports publics, appelés aussi transports pour compte d'autrui, s'applique à toute entreprise qui exécute un contrat de transport, c'est-à-dire un contrat dont l'objet principal est le transport de marchandises. Une prestation de transport public ne peut être effectuée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs. Cependant, lorsque l'objet principal de la prestation est la valorisation des marchandises - tri de déchets, transformation, réparation, travail à façon ou vente - et que le transport est nécessaire mais accessoire à l'exécution du contrat, le contrat n'est pas un contrat de transport mais un contrat d'entreprise. L'entreprise effectue, dans ce cas, du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et qui ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs. Lorsqu'un contrat global porte, par exemple, sur le transport, le tri, l'élimination ou la valorisation de déchets et que l'entreprise titulaire du contrat est responsable de la totalité de ces prestations, le fait que, lors de son exécution, elle sous-traite tout ou partie des prestations - tri, élimination ou valorisation des déchets - pour n'assurer elle-même que la partie transport ne dénature pas le caractère de compte propre des transports effectués, dès lors qu'elle assume la responsabilité de l'ensemble de l'opération. Les associations qui procèdent de la sorte peuvent ainsi exécuter des contrats d'entreprise sans être inscrites au registre des transporteurs. Une autre solution peut être mise en oeuvre par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), la création d'une filiale inscrite au registre du commerce et des sociétés et au registre des transporteurs. Les transports assurés, par le biais de leurs filiales, par ces ACI peuvent ainsi être effectués dans des conditions de concurrence loyale entre des entreprises soumises à des exigences réglementaires égales.
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