Jean-Yves Le Déaut
Question N° 97065 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du crédit d'impôts remplacement pour congés des agriculteurs. Au sein de la Meurthe-et-Moselle, ce sont plusieurs milliers de journées de remplacement qui sont assurées par an. Depuis sa mise en place en 2006, l'activité des associations de remplacement ne cesse de croître, notamment pour le motif « congés ». Cette mesure, en plus de permettre à l'agriculteur, dont on connaît la pénibilité de l'activité, d'avoir droit à quelques jours de repos, a permis la création de plusieurs emplois salariés en qualité d'agent de remplacement. Il lui demande donc s'il entend maintenir ce crédit d'impôt.
Réponse émise le 1er février 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.