Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; révision générale des politiques publiques. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur des informations mises en avant sur le site du ministère de l'économie et des finances. Le citoyen peut en effet lire sur le site internet du ministère que « la France occupe le 127e rang mondial en matière de complexité administrative selon le world...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; seuils d'assujettissement. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les marchés publics de faible montant. Le seuil de dispense de procédure de marché public à hauteur de 4 000 euros implique plusieurs conséquences, notamment celle d'évincer les artisans et les petites entreprises, du fait des difficultés engendrées...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; précarité. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès des jeunes au logement. Dans un contexte social difficile, les jeunes sont les premiers touchés. Le logement reste un élément central de stabilité. Or l'accès des jeunes à un logement décent est de plus...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet dites «  triple play  » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée. Ces offres permettent un accès à Internet, à la télévision et à un réseau de téléphonie mobile au sein d'un seul e...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le projet d'augmentation de l'actuelle TVA sur les offres Internet dites «  triple play  » et le passage à 19,6 % de la part de cette taxe sur la valeur ajoutée. Ces offres permettent un accès à Internet, à la télévision et à un réseau de téléphonie mobile au sein d'un seul e...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la hausse de la mortalité sur les routes au premier trimestre 2011. En effet, ce sont 912 personnes qui ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine au premier trimestre, soit 10,3 % de plus que pendant les trois premiers mois de 2010. En...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire vient de mettre en place une nouvelle procédure de sanctions à l'égard des parents en cas d'absent...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; prise en charge

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la question de la précarité de nombreux de nos concitoyens et de la situation des citoyens sans domicile fixe. À l'occasion des élections présidentielles de 2007, le candidat de la majorité UMP avait promis : "je veux que, d'ici à deux ans, plus personne ne soit obligé de dormir sur le trot...

Thèmes : enfants ; protection ; défenseur des enfants. bilan

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur le dernier rapport d'activité de la Défenseure des enfants. Dans ce rapport, la Défenseure des enfants dresse un bilan amer de ces cinq ans passés à ce poste, regrettant qu'un bon nombre de ses recommandations n'aient pas été prises en compte. Il lui demande quelle est la réaction du Gouvernement à ces propos.

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays europ...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fait que le marché français des pièces détachées automobiles est structuré autour du monopole des constr...

Thèmes : mort ; inhumation ; fossoyeurs. indemnités. revalorisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur une revalorisation de l'indemnité d'inhumation des fossoyeurs. Aux termes de l'arrêté ministériel du 17 février 1977 modifié par l'arrêté ministériel du 7 avril 1982, les agents, titulaires, stagiaires ou non titulaires, qui effectuent des opérations d'inhumation ou d'exhumation, peuvent préte...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre ch...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux de distribution. optimisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les smart grid. Le smart grid, réseau électrique « intelligent », est supposé permettre une évolution des comportements vers une meilleure maîtrise des consommations. Il lui demande si le Gouvernement souhaite encourager la diffusion de cette technologie dan...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; TGV. bilan et perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la compétitivité des productions françaises à l'exportation, et plus précisément ici du TGV. Dans un contex...

Thèmes : commerce extérieur ; balance commerciale ; déficit. statistiques. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les chiffres du commerce extérieur de la France en février 2011. Le déficit commercial de la France s'est creusé à 6,553 milliards d'euros en février, dépassant les estimations les plus pessimistes, après 6,124 milliards (révisé) en janvier, si l'on en croit les données publiées jeudi 7...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; évaluations par les élèves. mise en ligne

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en ligne sur Internet d'un site de notation des professeurs. Notetonprof.com, site hébergé aux États-unis, se présente comme un site de la société Campus citizens, de San-Francisco, destiné à faire noter les professeurs par leurs élèves. Malgré une charte de fonctionnement affichée, il semble que c...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; suspension. mise en oeuvre. absentéisme scolaire

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire vient de mettre en place une nouvelle procédure de sanctions à l'égard des parents en cas d'absen...

Thèmes : impôts locaux ; redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évaluation du potentiel fiscal d'une commune sur laquelle se situe une maison de retraite. La facturation des ordures ménagères de la maison de retraite, située sur la commune de Faulx, et qui accueille 170 résidents, se fait via la redevance sp...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; gaz de houille. exploitation. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les risques liés à l'exploitation en France des gaz dits « non conventionnels ». Suite à de nombreuses contestations et mobilisations le Gouvernement a décidé d'annoncer un moratoire sur le gaz et l'huile de schiste. Cependant rien n'a été décidé concernant le g...