Jean-Yves Le Déaut
Question N° 104963 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évaluation du potentiel fiscal d'une commune sur laquelle se situe une maison de retraite. La facturation des ordures ménagères de la maison de retraite, située sur la commune de Faulx, et qui accueille 170 résidents, se fait via la redevance spéciale. Or cette redevance concerne les entreprises commerciales et artisanales et les administrations. Les 170 résidents de la maison de retraite sont recensés comme des habitants de la commune, il semblerait donc légitime que le coût des ordures ménagères de ces habitants soit pris en compte dans le potentiel fiscal de la commune. L'application de la redevance spéciale à cette partie d'habitants de la commune est fort dommageable pour le budget communal. Il lui demande donc de quelle manière il compte remédier à ce préjudice.
Réponse
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