Jean-Yves Le Déaut
Question N° 108085 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire. La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire vient de mettre en place une nouvelle procédure de sanctions à l'égard des parents en cas d'absentéisme scolaire de leur enfant pouvant aller jusqu'à la suspension d'une part des allocations familiales. La suspension d'une part des allocations familiales est une mesure injuste, arbitraire, inefficace, faisant fi d'un accompagnement de parents parfois défaillants ou confrontés à des conditions de vie extrêmement difficiles (mal logement, précarité, chômage). Un décret publié au Journal officiel le 23 janvier 2011 précise les modalités de calcul de cette suspension. Or il apparaît clairement que plus les familles ont d'enfants plus elles sont pénalisées. Qu'en est-il également des familles qui n'ont qu'un seul enfant, puisque celles-ci ne perçoivent pas d'allocations familiales ? Ces modalités entraînent donc par ailleurs une inacceptable rupture d'égalité de traitement selon la taille de la famille. Il lui demande donc s'il compte revenir sur cette mesure dont les effets ne peuvent être que contre-productifs, fragilisant encore davantage des familles qui le sont déjà.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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