Jean-Yves Le Déaut
Question N° 97130 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les marchés publics de faible montant. Le seuil de dispense de procédure de marché public à hauteur de 4 000 euros implique plusieurs conséquences, notamment celle d'évincer les artisans et les petites entreprises, du fait des difficultés engendrées par le dispositif. De même cette procédure, multipliée, engendre un travail administratif important pour les communes et allonge les délais d'aboutissement des projets. Il lui demande donc s'il compte relever le seuil de dispense de procédure des marchés publics.
Réponse émise le 17 mai 2011
Dans le cadre du plan de relance, mis en oeuvre en décembre 2008, le Gouvernement a procédé à une modification du seuil de dispense de procédure, inscrit à l'article 28 du code des marchés publics, en le relevant de 4 000 à 20 000 euros (HT). Au coeur de la période de crise, le relèvement du seuil a produit les effets désirés. Il a permis d'injecter des liquidités dans l'économie en accélérant les procédures d'achats et, ainsi, de soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Par une décision du 10 février 2010 (M. Perez c/ministre de l'économie) le Conseil d'État a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il avait procédé à cette modification. La haute juridiction a jugé que cet accroissement, en raison de son caractère général et de son montant, était contraire aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Un relèvement du seuil contreviendrait certainement à ces principes. Dans ces conditions, il n'est pas envisageable. Un guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Il permet aux acheteurs publics d'être éclairés sur les règles applicables, notamment en matière de procédure adaptée. Dans le souci de rendre encore plus aisée la commande publique et de faciliter les achats des collectivités locales, le Gouvernement réfléchit aux précisions rédactionnelles qui pourront utilement être insérées dans le code des marchés publics et étudie la meilleure manière d'organiser la passation des petits marchés. Un projet de décret en ce sens fait actuellement l'objet d'une consultation interministérielle, en vue de sa publication dans les prochains mois.
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