Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; entreprises. bilan

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la fiscalité des entreprises. Alors que la majorité fait de nombreuses annonces et prépare des réformes fiscales, il lui rappelle qu'à l'occasion de l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait promis « que les entreprises qui investissent et qui cr...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question très importante de la fiscalité écologique. À l'occasion de l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait promis de mettre en place une fiscalité écologique de grande envergure et de « basculer sur une fiscalité écologique une p...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les problèmes rencontrés par les professionnels du secteur de la psychologie. Depuis plusieurs mois le Gouvernement a multiplié les mesures affectant les psychologues dans l'exercice de leur profession. En particulier, l'article 52 de la loi du...

Thèmes : femmes ; contraception ; accès. mineures. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur son souhait de mettre en place le Pass contraception. À l'automne 2009, une présidente de région socialiste, sensibilisée par les problèmes des mineures face à une grossesse non désirée, lance le concept des « chèques contraception » dans sa région, proposant alors la...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la délivrance de visas aux artistes amateurs étrangers invités chaque année sur notre territoire pour prendre part aux très nombreux festivals qui rythment la période estivale en France. Chaque année, partout en France sont organisés de nombreux festivals musicaux ou d'arts de la rue, souvent g...

Thèmes : entreprises ; salariés ; prime exceptionnelle. attribution

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en place de manière obligatoire d'une prime d'au moins 1 000 euros pour les salariés d'entreprises dont les dividendes progressent d'une année sur l'autre. Cette promesse du Gouvernement a suscité de nombreux espoirs et déjà cette prime se fai...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur le fonctionnement de la justice et notamment sur « la qualité du suivi des personnes condamnées, comme élément fondamental de la lutte contre la récidive ». Le CSM y constate notamment que « l'augmentation des effectif...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; paille. utilisation. développement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement et la structuration de la filière paille dans le bâtiment. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. En effet, suite à la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait une mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un meilleur encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures. Selo...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le plan solidarité grand âge sur la période 2007-2012. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de la mise en place de ce plan et de lui indiquer quels enseignements le Gouvernement entend tirer de ce bilan dans le cadre de la réforme sur la dépendance actuellement en cours.

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la commercialisation des pièces détachées automobiles. Le marché français des pièces de carrosserie automo...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; service militaire. prise en compte. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en compte du service militaire dans le calcul de la retraite. Dans le calcul de la retraite, les trimestres sont calculés sur les cotisations versées. Il lui cite l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui a effectué son service militaire de juin 1973 à juin 19...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; service national. prise en compte

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en compte du service militaire dans le calcul de la retraite. Dans le calcul de la retraite, les trimestres sont calculés sur les cotisations versées. Il lui cite l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui a effectué son service milit...

Thèmes : travail ; travail temporaire ; développement. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question très préoccupante de la multiplication des missions d'intérim pour les nombreux actifs qui se voient obligés, faute de mieux, d'accepter le travail intérimaire. Ce type de contrat doit être réservé à des besoins de courte durée ayant un caractère exceptionnel ou proposé à des salari...

Thèmes : marchés publics ; paiement ; délais de paiement. réduction. bilan

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de paiement de l'État. Dans son bilan 2010 sur la situation des délais de paiement, l'observatoi...

Thèmes : étrangers ; immigration ; politique de l'immigration. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur ses intentions de revenir sur le concept d'immigration choisie. Le ministère de l'intérieur a récemment rendu public son rapport annuel sur les chiffres de l'immigration pour 2009. Ce rapport montre que l'immigration professionnelle - ou "choisie" - ...

Thèmes : État ; Premier ministre ; déplacements. organisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le Premier ministre sur sa présence au Vatican à l'occasion de la béatification du pape Jean-Paul II le 1er mai 2011. Il lui demande s'il trouve normal de s'être déplacé à l'étranger pour la béatification d'un Pape alors qu'il n'a pas fait le déplacement sur place à Mayotte pour accueillir le cent-unième département français il y a maintenant un mois.

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les assises nationales de la simplification administrative qu'il a présidé le 29 avril 2011. Ces assises on...

Thèmes : entreprises ; PME ; formalités administratives. simplification. propositions

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les assises nationales de la simplification administrative qu'il a présidé le 29 avril 2011. Ces assises on...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; méthanisation des déchets. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les tarifs d'achat pour l'énergie issue du biogaz. L'évolution de la production et la valorisation du biogaz issu de la méthanisation sont limitées du fait de tarifs d'achat non suffisamment incitatifs et très inférieurs à ceux pratiqués dans d'autres pays europ...