Jean-Yves Le Déaut
Question N° 68086 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en compte du service militaire dans le calcul de la retraite. Dans le calcul de la retraite, les trimestres sont calculés sur les cotisations versées. Il lui cite l'exemple d'un habitant de sa circonscription qui a effectué son service militaire de juin 1973 à juin 1974. Du 1er janvier 1973 au 31 mai 1973 et du 1er juillet 1974 au 31 décembre 1974, cette personne qui travaillait, et notamment en équipe de nuit, avait déjà totalisé sept trimestres. Ainsi, le service militaire qu'il a effectué ne lui a plus donné droit qu'à un seul trimestre au lieu de quatre trimestres, qui correspondraient au temps effectif qu'il a passé à servir la France. Cette personne est donc pénalisée par rapport à une autre personne qui aurait par exemple effectué son service militaire sur une année civile et qui aurait ainsi capitalisé quatre trimestres. Il lui demande donc si, pour mettre fin à cette rupture d'égalité entre citoyens, le temps du service militaire, au moment de faire valoir ses droits à la retraite, ne devrait pas être décompté à part et donner droit pour chacun à quatre trimestres.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de validation de la période du service national dans le calcul des droits à la retraite. L'attribution de périodes d'assurance à raison du service national a pour objet de compenser l'impossibilité dans laquelle se trouve l'assuré de valider de telles périodes par l'exercice de son activité professionnelle. Corrélativement, dès lors qu'il a pu travailler durant l'année de début ou de fin de son service dans des conditions qui lui ont permis de valider tout ou partie d'une annuité, il est logique que seules les périodes d'assurance qui lui manquent en raison de l'accomplissement de ce service donnent lieu à compensation.
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