Jean-Yves Le Déaut
Question N° 108672 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les délais de paiement de l'État. Dans son bilan 2010 sur la situation des délais de paiement, l'observatoire des délais de paiement pointe du doigt le secteur public. En effet, après avoir fortement reflué entre 2006 et 2009, et jusqu'à atteindre 20 jours d'achats, le délai de paiement de l'État est remonté à 27 jours en 2010. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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