Jean-Yves Le Déaut
Question N° 110418 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la fiscalité des entreprises. Alors que la majorité fait de nombreuses annonces et prépare des réformes fiscales, il lui rappelle qu'à l'occasion de l'élection présidentielle de 2007, le candidat de la majorité avait promis « que les entreprises qui investissent et qui créent des emplois payent moins d'impôts sur les bénéfices que celles qui désinvestissent et qui délocalisent [...], que les allègements de charges soient supprimés pour les entreprises qui font des profits et qui n'augmentent jamais les salaires car ce n'est pas à l'État de compenser la rigueur salariale ». Une fois élu, la proposition de moduler la fiscalité des entreprises en fonction de leur politique d'investissement n'a jamais été mise en oeuvre ni même proposée, malgré nombre de discours sur ce thème au coeur de la crise. Aussi lui demande-t-il pourquoi le Gouvernement continue à faire de nouvelles propositions alors qu'il n'a pas été en mesure de mettre en oeuvre ce qui avait été promis en 2007.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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