Jean-Yves Le Déaut
Question N° 108542 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 mai 2011
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les assises nationales de la simplification administrative qu'il a présidé le 29 avril 2011. Ces assises ont débouché sur l'annonce de 80 mesures dont certaines concernent directement les services de l'État, comme par exemple la mise en place d'une procédure de dépôt unique des pièces fiscales et sociales sur une plateforme dématérialisée (coffre-fort électronique). Cette mesure nécessitera en outre une modification du code des marchés publics. Il lui demande si ces mesures, qui touchent directement les services de l'État, seront mises en oeuvre dans le cadre de la RGPP.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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