Jean-Yves Le Déaut
Question N° 89835 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le soutien des centres d'études supérieures industrielles (CESI). À compter du 1er janvier 2012, il a décidé de mettre fin aux subventions versées aux CESI, ce qui menace fortement l'activité de ces associations, et notamment le nombre de stagiaires accueillis. Pourtant la qualité des formations, qui se déroulent sur du temps plein et non en cours du soir, n'est pas à démontrer et les entreprises recherchent des ingénieurs expérimentés. Des conseils régionaux contribuent au financement des CESI, ce qui relève de leurs compétences formation professionnelle. Pour autant, il lui semble que les collectivités territoriales ne peuvent se substituer pleinement à l'État, qui doit lui-même montrer son implication et son soutien à la formation professionnelle. Dans ce contexte économique fragile, il lui semble que l'on ne peut pas priver, d'une part, des personnes de se former afin d'acquérir des compétences et de l'expérience d'un haut niveau et, d'autre part, les entreprises de trouver sur le marché de l'emploi des ingénieurs qualifiés. Il lui demande donc de quelle manière il compte soutenir les centres d'études supérieures industrielles.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au soutien des centres d'études supérieures industrielles (CESI). Depuis de nombreuses années, l'association CESI bénéficie d'une subvention annuelle au titre de ses actions de formation d'ingénieur généraliste par la voie de la formation continue, ainsi que d'un financement de rémunération pour certains des stagiaires qui sont accueillis dans ses centres. Le montant de cette subvention représente une part relativement faible (8 à 9 % en 2009) du chiffre d'affaires net de l'association CESI. Deux raisons, toutes deux de nature juridique, obligent l'État à mettre fin à ces soutiens financiers à compter du 1er janvier 2012 : l'attribution de la compétence de droit commun dans le domaine de la formation professionnelle aux régions et la nécessité de respecter le droit de la concurrence. En effet, depuis la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, il appartient aux régions de définir et de mettre en oeuvre les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle. Les organismes de formation doivent donc rechercher des soutiens financiers auprès des régions. De plus, les soutiens financiers accordés aux organismes de formation peuvent être regardés comme des aides publiques aux entreprises dans le cadre de la réglementation européenne qui considère que la notion d'entreprise recouvre toute entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement. Ces aides, servies tous les ans depuis de nombreuses années, risquent, en vertu des dispositions du traitéé CE, de fausser la concurrence en conférant un avantage aux organismes de formation qui en bénéficient au détriment de ceux qui n'en bénéficient pas. Depuis plusieurs années, cette situation dérogatoire et juridiquement fragile a été rappelée au directeur général du CESI, comme aux autres responsables d'associations subventionnées, et ceux-ci ont été invités à trouver d'autres sources de financement pour leur activité. Toutefois, afin de permettre au CESI de rechercher, dans des conditions satisfaisantes, d'autres sources de financement auprès des collectivités et organisations compétentes, le CESI a été informé que le ministère maintiendrait des financements jusqu'au 1er janvier 2012. Il en sera de même pour le financement des rémunérations des stagiaires qui diminuera dans les mêmes proportions que les subventions pour cesser définitivement à compter des entrées au 1er janvier 2012. Les agréments de rémunération des stagiaires en 2011 seront accordés jusqu'au terme de la formation.
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