Jean-Yves Le Déaut
Question N° 84624 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et de résultats (PFR) aussi appelées "indemnités de responsabilité", attribuées aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. L'attribution de cette prime soulève de nombreuses questions auxquelles il convient de répondre. Aussi, il lui demande de lui indiquer qui évalue le montant de la prime pour chaque préfet et sous-préfet, et qui décide de son attribution.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Comme tous les fonctionnaires de l'État, les préfets et sous-préfets en poste territorial perçoivent une rémunération constituée d'un traitement et de primes, conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors). Cet article prévoit que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». S'agissant des primes des préfets et des sous-préfets, elles varient en fonction de la difficulté du poste occupé et de la manière de servir. C'est l'application du principe de la prime au mérite qui, par ailleurs, s'applique à l'ensemble des hauts fonctionnaires. Celle-ci est mesurée par les résultats obtenus dans les domaines d'action prioritaire de l'État suivants : lutte contre la délinquance, lutte contre l'insécurité routière et actions en faveur de l'emploi. Il s'agit donc pour les représentants de l'État dans les départements de veiller à la bonne mise en oeuvre des principales politiques publiques, et au premier chef d'assurer la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens.
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