Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge de la perte d'autonomie. La situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile s'aggrave. Cette situation tient à un paradoxe intenable : la demande par les pouvoirs publics d'une qualification et d'une professionnalisation...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le don de sang. Le don de sang, comme tout don de soi, est strictement encadré par des règles éthiques, garantissant la non-marchandisation du corps humain. Aujourd'hui, et anticipant une révision prochaine des règles dites de bioéthique, les associations de donneurs de sang sont inquiètes, quant à la pos...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des ménages modestes dont le pouvoir d'achat est en constante diminution en raison notamment de l'augmentation des charges fixes comme le gaz, les matières premières et le carburant. Les familles concernées ont de plus en plus de difficultés à supporter ces hausses régulière...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la quasi-stagnation du SMIC qui pénalise les ménages modestes dont le pouvoir d'achat diminue en raison de l'augmentation régulière des charges fixes. Une revalorisation du SMIC d'au moins 2 % amplifierait la consommation et, par conséquent, l'activité économique et l...

Thèmes : mort ; réglementation ; loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008. décrets d'application. publication

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de prendre rapidement les mesures réglementaires en vue de l'application de certaines dispositions de la loi funéraire du 19 décembre 2008. En effet, d'une part, la création d'un fichier national recensant les contrats d'obsèques (article L. 223-34-2 du c...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique d'aménagement du territoire ; agglomération parisienne. consultation. coût

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur le coût et les résultats de la campagne de "consultation des Franciliens sur le projet Grand Paris" organisée par le Gouvernement. En effet, le 23 novembre 2009, le préfet de la région Île-de-France lançait une campagne de consultation sur le projet dit "Grand Paris", en l'annonçan...

Thèmes : étrangers ; roms ; reconduite à la frontière. modalités

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'expulsion des populations roms. Sur les ondes d'une radio nationale, les avocats de plusieurs personnes roms expulsées ont assuré que certains formulaires d'expulsion avaient été pré-remplis, alors que l'expulsion du territoire...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; installations. démantèlement. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les projets de création de centrales photovoltaïques au sol. Le développement de ces nouvelles centrales produisant des énergies renouvelables répond aux besoins de protection de ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : fonctionnement ; immeuble. location. pertinence

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la location, par le ministère de l'intérieur, d'un immeuble vide et inoccupé situé à Lognes, en Seine-et-Marne. Un grand quotidien national a récemment fait état de la location, par le ministère de l'intérieur, d'un immeuble vide et inoccupé situé à Lognes, en Seine-e...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. réforme. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la remise en question, par la loi HPST, de l'organisation des services psychiatriques qui permet à un secteur de constituer un pôle. En effet, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit la disparition de la référence au sec...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la non-reconnaissance de la pénibilité de la profession de praticien hospitalier. Les médecins hospitaliers exerçant dans les hôpitaux publics de France, au service de l'intérêt général, passent au moins quatre années de leur carrière en travail de nuit ou de week-end. Leur profession est par nature stress...

Thèmes : santé ; vaccinations ; professions de santé. obligation vaccinale. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les obligations vaccinales pour les professions de santé. L'article L. 3111-4 du code de la santé publique indique : « Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place d'une véritable politique d'éducation et de prévention dans nos écoles. En ces jours de rentrée, de nombreux enseignants l'alertent sur un certain nombre d'incidents graves qui se sont produits l'année dernière dans des établissements scolaires. Cette violence l'inquiète et lui semble exiger...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; techniciens supérieurs de l'équipement. statut

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des techniciens de l'État du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Il s'était également engagé, en 2008, à aligner les primes d...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la filière universitaire de médecine générale (FUMG). La répartition territoriale des médecins généralistes sur le territoire ne correspond pas aux besoins réels de la population. Il manque de nombreux médecins généralistes, notamment dans les territoires ruraux, mais p...

Thèmes : environnement ; parcs nationaux ; création. pays de Verdun. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la création d'un parc national de forêt feuillie de plaine sur le territoire du pays de Verdun. Le pays de Verdun avait posé sa candidature pour la création d'un parc national de ...

Thèmes : mines et carrières ; affaissements miniers ; commission nationale de concertation sur les risques miniers. fonctionnement

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la commission nationale de concertation sur les risques miniers. Par arrêté du 11 juin 2009, il a nommé divers membres à cette commission nationale. Interpellé par des association...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; CESU préfinancé. délai de validité. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le chèque emploi service universel (CESU). Afin de payer des heures d'aide à domicile, un habitant de ma circonscription utilise des CESU. Le chéquier de CESU en sa possession était valable jusqu'au 31 janvier 2010. Or, alors qu'il voulait régler au moyen de CESU une facture corresponda...