Jean-Yves Le Déaut
Question N° 79356 au Ministère de la Famille
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prise en charge de la perte d'autonomie. La situation économique et financière de nombreuses structures d'aide et de soins à domicile s'aggrave. Cette situation tient à un paradoxe intenable : la demande par les pouvoirs publics d'une qualification et d'une professionnalisation toujours plus accrues, justifiées, en matière d'interventions sanitaire et médico-sociale et une tarification déconnectée des besoins des personnes, du contenu des prestations et donc du prix de revient. C'est le cas pour l'APA et la PCH qui sont versées par le conseil général, pour l'aide aux familles à domicile financée par la CNAF, les CAF et/ou les conseils généraux et pour la prestation d'aide ménagère financée par l'assurance vieillesse. L'absence d'une autorité de régulation ainsi que la distorsion de concurrence entre les différents modes d'intervention contribuent à fragiliser le système et ébranle le principe fondamental de solidarité nationale. Les conseils généraux dénoncent également l'asphyxie financière dans laquelle ils se trouvent, confrontés à l'explosion des dépenses d'action sociale sans les compensations attendues. De nombreuses conséquences découleront à court et à moyen termes de cette situation tant pour les personnes aidées que pour les structures et leurs salariés. Les organisations et associations d'aide à domicile avancent des propositions. D'une part, la refonte du système de financement de l'aide et de soins à domicile. D'autre part, la création d'un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau. Face à l'urgence de la situation et aux enjeux de la prise en charge de la perte d'autonomie, les travaux promis par la DGCS doivent effectivement être mis en place et le fonds d'urgence créé sans délai. Il lui demande donc quel est le calendrier prévu et quelles sont ses attentions pour répondre au défi de l'aide à domicile en matière de services et d'emploi.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation, notamment financière, des services d'aide à domicile. L'aide à domicile est un sujet sur lequel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique est particulièrement attentif. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraites, auxquels s'ajoutent des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux des usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail, a souhaité avec la secrétaire d'État chargée des aînés et la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé le 29 mars 2010 des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en terme d'autorisation et de tarification. L'objectif est de disposer ainsi d'un « observatoire » sur ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est quant à elle chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) ont été saisies d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera : sur les facteurs déterminant les coûts des prestations ; sur les règles de tarification ; sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ; et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devra être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local afin d'y répondre au mieux.
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