Jean-Yves Le Déaut
Question N° 90364 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les projets de création de centrales photovoltaïques au sol. Le développement de ces nouvelles centrales produisant des énergies renouvelables répond aux besoins de protection de l'environnement et de limitation de notre dépendance aux énergies fossiles. Cependant, il apparaît que les textes réglementaires encadrant l'installation des centrales photovoltaïques ne comportent pas de clause de remise en état des sites après usage, ni de prescription sur le démantèlement des installations. À long terme, le risque de pollution des sols et de nuisances pour les milieux naturels est important. Au vu de cette situation, la possibilité d'une contractualisation obligatoire entre l'exploitant, l'autorité délivrant le permis de construire et les propriétaires concernés permettrait de préciser les conditions de démantèlement et de renaturation. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de légiférer pour que soient mis en place les outils juridiques et financiers aptes à satisfaire à la qualité des sites après démantèlement des installations photovoltaïques au sol.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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