Jean-Yves Le Déaut
Question N° 79116 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 mai 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le chèque emploi service universel (CESU). Afin de payer des heures d'aide à domicile, un habitant de ma circonscription utilise des CESU. Le chéquier de CESU en sa possession était valable jusqu'au 31 janvier 2010. Or, alors qu'il voulait régler au moyen de CESU une facture correspondant à des heures effectuées en janvier mais facturées en février 2010, ceux-ci n'ont pas été acceptés. La prestation étant bien réalisée avant le 31 janvier 2010, il ne comprend pas ce refus. Il lui demande donc si la validité des CESU est en rapport avec la date des prestations et non avec celle de la facturation de ces prestations, ce qui semblerait bien plus juste.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Aux termes des articles L. 1271-9 à L. 1271-15 du code du travail, la validité d'un chèque emploi service universel (CESU) est déterminée par la convention passée entre son organisme financeur et son organisme émetteur. Selon ces dispositions, elle est fonction de la date de la prestation pour la rémunération de laquelle il est utilisé. Un CESU valable jusqu'au 31 janvier 2010 peut être utilisé pour régler une prestation réalisée jusqu'au 31 janvier 2010. L'intervenant bénéficiaire du CESU dispose d'un mois supplémentaire pour présenter son CESU à l'encaissement au centre de remboursement des CESU (CRCESU). Seule une présentation tardive, au-delà de ce mois de délai, peut expliquer le refus de paiement du CRCESU. Si tel n'était pas le cas, l'intervenant bénéficiaire pourrait contacter l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), 3, square Desaix, 75015 Paris, aux fins de régularisation de sa situation.
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