Jean-Yves Le Déaut
Question N° 84445 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la filière universitaire de médecine générale (FUMG). La répartition territoriale des médecins généralistes sur le territoire ne correspond pas aux besoins réels de la population. Il manque de nombreux médecins généralistes, notamment dans les territoires ruraux, mais parfois même dans les villes. Afin d'attirer plus d'étudiants en médecine vers la médecine générale et de les inciter à s'installer là où est le besoin, il convient de réformer la FUMG. Il apparaît clairement que la reconnaissance universitaire de la discipline médecine générale, accompagnée d'adaptation dans la formation des médecins comme la généralisation du stage de médecine générale ambulatoire en 2e cycle et celle du stage ambulatoire de soins primaires en autonomie supervisée, la filiarisation des DES avec la création d'un DES d'urgence pour obtenir un DES spécifique médecine générale, l'organisation d'un DES à quatre ans avec une 4e année professionnalisante en médecine générale ambulatoire et la réforme du post internat en créant les conditions nécessaires au développement des carrières universitaires dans la discipline médecine générale, est une solution potentiellement efficace à ce problème. Il lui demande donc quelle action entend mener le Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales, pris en application du nouvel article L. 632-6 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, met en place un dispositif destiné à remédier aux inégalités géographiques ; il prend en compte les besoins de la population et devrait contribuer à améliorer la répartition des médecins, notamment généralistes, en zone de densité médicale faible. S'agissant de la formation des médecins généralistes, celle-ci a fait l'objet, tout comme les autres formations du troisième cycle des études médicales, d'un examen par la commission nationale de l'internat et du post-internat (CNIPI). La commission pédagogique nationale des études de santé, en cours de constitution, devrait faire des propositions concernant le cursus des spécialistes de médecine générale sur la base des recommandations formulées par la CNIPI, notamment en matière de durée de formation.
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