Jean-Yves Le Déaut
Question N° 90420 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'expulsion des populations roms. Sur les ondes d'une radio nationale, les avocats de plusieurs personnes roms expulsées ont assuré que certains formulaires d'expulsion avaient été pré-remplis, alors que l'expulsion du territoire national, nominative, ne devrait intervenir qu'après un examen au cas par cas. D'ailleurs, le Gouvernement avait promis que, dans le cadre de l'expulsion des roms, chaque cas de reconduite à la frontière serait examiné et motivé de façon individuelle, au cas par cas. L'existence de formulaires pré-remplis tendrait à montrer que tel n'a pas été le cas. Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement confirme que certains formulaires ont bien été pré-remplis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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