Jean-Yves Le Déaut
Question N° 97309 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'instruction des permis de construire. La réalité en Meurthe-et-Moselle est une dégradation manifeste de la qualité des services rendus par la direction des territoires, notamment en termes de délai d'instruction qui s'allonge considérablement et aboutit à, parfois, des autorisations tacites. Le préfet de Meurthe-et-Moselle, interrogé sur cette question, reconnaît que les moyens de la direction des territoires ne permettent plus de mener correctement les missions, notamment en raison d'un nombre d'agents toujours moins important. Il est à craindre à terme que cette compétence soit dévolue aux communes ou aux EPCI, sans compensation financière. Ce défaut de l'État à assister les communes n'est pas acceptable, pas plus qu'un transfert de compétences qui se traduirait en fait par un transfert de charges. Il lui demande donc comment il compte assurer les moyens nécessaires aux services de l'État afin qu'ils puissent mener à bien, et dans de bonnes conditions, les missions qui sont les leurs. Il lui demande particulièrement quel est l'avenir de la direction des territoires de Meurthe-et-Moselle.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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