Jean-Yves Le Déaut
Question N° 84607 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des techniciens de l'État du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Les négociations entre les organisations syndicales et le ministère du budget et de la fonction publique ont permis d'aboutir à un décret « coquille » publié le 11 novembre 2009. L'application du nouvel espace statutaire doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2001 et M. le ministre du budget et de la fonction publique a saisi tous les ministères dès le 25 novembre 2009 pour la mise au point des conditions de fusion et de classement dans le NES. Le cadre réglementaire permet l'évolution de la situation, mais aucun changement concret n'a eu lieu. Les techniciens de l'État du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, dont les mérites et la qualité de travail sont connus et reconnus, ne peuvent décemment se satisfaire de la situation actuelle, qui les fait se sentir méprisés et ignorés par le Gouvernement. Aussi, il lui demande de faire aboutir au plus vite le projet d'évolution statutaire.
Réponse émise le 28 décembre 2010
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, avait annoncé, notamment lors d'un comité technique paritaire ministériel qui s'était tenu à l'automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient, antérieurement, leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement souhaite poursuivre la démarche engagée par son prédécesseur. Pour autant, cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B, menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grade que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEDDTL. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place, à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine.
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