Jean-Yves Le Déaut
Question N° 84618 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indemnité de responsabilité attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Un grand quotidien national a récemment révélé au grand public la teneur d'un décret du 6 novembre 2008, par lequel le Gouvernement a mis en place des primes de fonction et de résultats (PFR) aussi appelées "indemnités de responsabilité", attribuées aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial. Cette prime suscite de nombreuses interrogations auxquelles il convient de répondre. Aussi, il lui demande de lui faire savoir si le montant des primes et leurs destinataires sont rendus publics. Si oui, il lui demande de lui indiquer le moyen d'obtenir ces informations.
Réponse émise le 7 décembre 2010
Comme tous les fonctionnaires de l'État, les préfets et sous-préfets en poste territorial perçoivent une rémunération constituée d'un traitement et de primes, conformément à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dite loi Le Pors). Cet article prévoit que « les fonctionnaires ont droit après service fait à une rémunération, comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ». S'agissant des préfets et des sous-préfets, l'indemnité concernée est l'indemnité de responsabilité des membres du corps préfectoral, prévue par le décret du 6 novembre 2008 publié au Journal officiel de la République française. Ce dispositif indemnitaire varie en fonction de la difficulté du poste occupé et de la manière de servir. Ce système ne constitue en rien un « bonus ». Ces primes sont en effet attribuées à enveloppe fermée, dans le cadre d'un budget défini en début d'année : les primes au-dessus de la moyenne sont compensées par celles qui se situent au-dessous de la moyenne. Les fourchettes de ces indemnités sont fixées réglementairement par des textes publiés au Journal officiel, librement consultables. Comme pour les autres agents de la fonction publique d'État concernés par l'attribution de primes au mérite, le montant de ces indemnités est notifié aux intéressés, par écrit, individuellement, en fin d'année.
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