Jean-Yves Le Déaut
Question N° 84667 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'écart observé entre le prix d'un passeport biométrique et son coût réel. Le montant du timbre fiscal dont doivent s'acquitter les citoyens pour obtenir un passeport biométrique, qui équivaut au prix dudit passeport, est de 89 € pour les personnes majeures. Or, d'après un récent rapport de la Cour des comptes cité notamment par la chaîne Public Sénat, il apparaît que le coût réel d'émission et d'acheminement d'un passeport biométrique est de 55 €. Au regard de cette situation, qui voit un service public déjà financé par les cotisations sociales engranger des bénéfices, il lui apparaît opportun de lui demander quelle conception le Gouvernement se fait du service public de l'État.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le montant dont l'usager doit s'acquitter pour l'obtention d'un passeport correspond à un droit de timbre dont le tarif est prévu par le code général des impôts en son article 953. Il importe de souligner, au plan des principes, que, si la redevance suppose une corrélation entre le prix facturé et le coût complet du service rendu, le droit de timbre, en ce qui le concerne, relève des « impositions de toute nature », dont l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement sont fixés par le législateur en application des dispositions de l'article 34 de la Constitution, sans référence au coût de revient. C'est en vertu de l'article 64 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 que le tarif du droit en question a évolué après être resté inchangé durant les dix années précédentes : il se situe dans une moyenne européenne et connaît des niveaux différenciés, minorés notamment en direction des enfants. Cette évolution est intervenue dans le contexte de la mise en place du passeport biométrique, dont la sécurité a été renforcée par rapport aux passeports d'ancienne génération. Après la remise par la Cour des comptes d'une étude relative à la tarification du passeport biométrique, l'Inspection générale de l'administration (IGA) a reçu pour mission, le 15 juillet 2010, de définir, dans la perspective de la mise en place de la future carte nationale d'identité électronique, d'une part, les besoins complémentaires des communes d'accueil des demandeurs de titres d'identité et de voyage en stations d'enregistrement des données et, d'autre part, les conditions d'une nouvelle appréciation de la dotation qui leur est allouée en compensation du traitement des dossiers émanant de non résidents.
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