Jean-Yves Le Déaut
Question N° 83865 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le point 1-10 de l'instruction générale de janvier 2010 relative aux bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étranger, et notamment sur ses conséquences sur les agents de l'État. En effet, cette instruction pose que les majorations familiales dues aux agents de l'État servant à l'étranger, avec au moins un enfant à charge, constituent une aide à la scolarisation. Cette interprétation du texte est abusive, puisque l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires déclare que les majorations familiales versées au titre de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 « en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole » sont obligatoires et que les prestations sociales obligatoires peuvent s'ajouter au supplément familial de traitement. Ainsi, les bourses scolaires doivent s'additionner aux majorations familiales. Dans certaines circonscriptions, les frais de scolarité stricto sensu sont très élevés, et les majorations familiales les couvrent à peine, excluant la prise en charge des fournitures, de la restauration scolaire ou des activités extrascolaires. Cette disposition exclut également les familles des agents de l'État les plus modestes des bourses scolaires, quand bien même leurs revenus sont faibles et leurs charges élevées ; elle ne tient donc pas compte de leur capacité contributive. Par conséquent, les familles des agents de catégorie C sont particulièrement touchées, tout comme les familles nombreuses ou monoparentales, pour lesquelles le montant des frais de scolarité, rapporté au revenu disponible, devrait donner lieu à l'attribution d'une bourse totale ou partielle. Ceci est donc source d'inégalité non seulement entre agents de l'État puisque la part des majorations familiales consacrées à la scolarisation varie d'un pays à l'autre, mais également entre Français résidant à l'étranger puisque, indépendamment du revenu, les salariés du privé perçoivent parfois des bourses scolaires refusées aux agents de l'État. L'instruction est donc contraire aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et au décret du 28 mars 1967. Aussi, il lui demande d'annuler le point 1-10 de l'instruction générale de janvier 2010.
Réponse émise le 17 août 2010
Pendant de nombreuses années, les majorations familiales et les exonérations des frais de scolarité dont bénéficiaient les personnels de l'État ou de ses établissements publics résidant à l'étranger étaient soustraites du montant des frais de scolarité à couvrir dans le cadre du système des bourses scolaires : seul le montant restant à la charge de la famille pouvait être pris en compte dans le calcul des droits en application du barème en vigueur. Au fil du temps, le différentiel entre les prestations perçues et les frais de scolarité appelés par les établissements s'est accru. Dans ce contexte, il a été décidé de considérer, à titre dérogatoire, les majorations familiales ou l'avantage familial perçus comme un élément de rémunération, et non plus comme une aide directe à la scolarité. Cette disposition, qui permettait de répondre au cas par cas aux situations financières difficiles rencontrées, en particulier, par des personnels sous contrat « résident » de l'AEFE ou par des personnels expatriés de catégorie C, constituait pour ces derniers un avantage certain dont ne bénéficiaient pas les autres catégories de personnels (notamment les recrutés locaux). Il est apparu aujourd'hui opportun de reconsidérer ces mesures dérogatoires pour plusieurs raisons : les majorations familiales ou l'avantage familial sont désormais fixés par référence aux frais de scolarité qu'ils oeuvrent très largement dans une majorité de cas ; la situation financière réelle de ces catégories de personnels par les postes consulaires est particulièrement difficile à apprécier (changement de statut en cours d'année, omission de déclaration des éléments de rémunération non imposables...) ; la revalorisation des barèmes et l'augmentation des frais de scolarité ont conduit à accorder une aide à ces personnels qui n'a cessé de croître, alors que leur régime de rémunération était par ailleurs amélioré, ce qui a conduit dans un certain nombre de cas à l'attribution d'une aide couvrant la totalité des frais de scolarité ; les majorations familiales et l'avantage familial sont considérés comme une aide à la scolarité en matière de prise en charge et seul un éventuel différentiel peut être couvert ; une minorité de personnels expatriés ou résidents, très concentrée géographiquement, présente une demande de bourses scolaires (moins de 200 en 2009/2010). Sur cette base, dans un souci de rigueur, d'équité et de cohérence, le retour au statu quo ante est apparu pertinent. Si cette nouvelle disposition réglementaire est moins favorable pour les personnels concernés, les attributions qui en résultent peuvent toutefois être considérées en conformité avec la situation financière actuelle des familles. Le système des bourses n'a pas vocation à gommer les différences de statut entre les personnels ou à couvrir une seconde fois les frais de scolarité. En tout état de cause, lors de la présentation de cette modification réglementaire devant la Commission nationale des bourses scolaires, en décembre 2009, il avait été rappelé que les commissions locales conserveraient leur pouvoir d'appréciation, au cas par cas, des situations particulières qu'elles auraient à connaître. Après la Commission nationale des bourses de juin 2010, la situation se présente comme suit pour l'année scolaire 2010/2011 : 181 demandes de bourses ont été présentées par des personnels de l'État ou de ses établissements publics (sur un total de 22 888 demandes de bourses). Sur ces 181 demandes, 97 ont été proposées au rejet et une baisse de quotité a été proposée pour 9 dossiers. S'agissant des 26 dossiers restants, leur quotité est restée inchangée ou a augmenté (12 dossiers), celle-ci ne s'appliquant désormais que sur les droits non couverts par les majorations familiales ou l'avantage familial. Ces données montrent à l'évidence que les demandes ont bien été étudiées, au cas par cas, dans la majorité des commissions locales, et non systématiquement rejetées. Cependant, compte tenu des interrogations qu'ont pu susciter les nouvelles dispositions applicables aux personnels expatriés et résidents en matière d'aide à la scolarité, et des malentendus qu'elles ont pu entraîner, un télégramme diplomatique a été envoyé à tous les postes en vue de la tenue des secondes commissions locales en septembre-octobre. Ce télégramme rappelle que tous les personnels concernés peuvent continuer de présenter, sans aucune restriction, un dossier de demande de bourses scolaires. Enfin, conformément à la décision prise par l'agence après avis de la commission nationale de juin, le télégramme indique aux postes que les dossiers instruits selon les nouvelles dispositions réglementaires en première commission locale feront l'objet d'un réexamen automatique en seconde commission. Les instances locales seront ainsi invitées à s'interroger, au cas par cas, sur la nécessité de maintenir ou d'accorder ou non une aide aux familles des personnels concernés, en raison de leur situation spécifique ou de leurs difficultés financières avérées, conformément aux possibilité de dérogation prévues réglementairement.
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