Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : urbanisme ; PLU ; classement en zone non aedificandi. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les règles fixées par la directive territoriale d'aménagement en matière d'urbanisation des communes concernées par les risques d'affaissement minier. En effet, la directive territoriale d'aménagement a posé un principe général ...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des contrats d'assurance vie en unités de compte et des contrats multi supports. Au moment de leur dénouement en cas de décès, ces contrats seraient assujettis aux prélèvements sociaux. La non taxation actuelle se fonde sur l'application ...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège. En 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale adressait à chaque PEGC un courrier l'informant de l'ouverture « de perspectives de carrière désormais identiques à celles des certifiés et professeurs d'EPS...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de maintenir obligatoire l'enseignement de l'histoire et de la géographie au programme de la classe de terminale scientifique. Dans le projet de réforme des lycées, l'histoire et la géographie deviennent des matières optionnelles pour les élèves scolarisés en terminale scientifique. Ces deux mat...

Thèmes : archives et bibliothèques ; création ; bibliothèque numérique. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les négociations entre Google et la Bibliothèque nationale de France (BNF) pour la numérisation de son fonds. Depuis 2004, la société américaine Google a mis en oeuvre un programme international de numérisation de grandes bibliothèques qui concerne des millions de livres. Ce projet arrive en Fran...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la retraite des praticiens hospitaliers. Le dispositif des retraites continuera à être modifié en 2010 dont le régime des praticiens hospitaliers qui relève de la CNAV. Les praticiens hospitaliers sont soumis à une permanence médicale des soins qui se traduit par des horaires de nuit et des durées de trav...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la création d'un institut technique apicole. À la suite d'une mission parlementaire sur l'avenir de l'apiculture en France, a été préconisée la création d'un institut technique apicole, outil attendu par l'ensemble des acteurs de la filière apicole française. À l'instar des autres ...

Thèmes : famille ; conjoints survivants ; revendications

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des contrats d'assurance vie. Les pensions de réversion ne cessent de se réduire avec le maintien d'un plafond de ressources fixes par le retour à 55 ans de l'âge d'attribution. La suppression de la demi-part fiscale ainsi que tous les dé...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège et plus particulièrement sur le déroulement de leur carrière. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, comprend aujourd'hui près de 7 000 PEGC en activité. Le 11 mars 1993, le directeur des personnels enseignants du ministère de...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation d'une personne de l'AGEPASS. À compter du 1er avril 1990, une habitante de son département qui travaillait à l'institution Jean-Baptiste-Thiéry à Maxéville a été mise à disposition en qualité d'agent de statut privé du centre psychothéra...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude exprimée par de nombreux exploitants agricoles suite à l'évocation de l'arrêté du 10 janvier diminuant le prix de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux...

Thèmes : chasse et pêche ; revendications ; chasseurs

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les décisions prises lors des tables rondes « Chasse », qui ont suivi les débats sur le Grenelle de l'environnement. Les fédérations régionales des chasseurs de Lorraine souhaitent que le Gouvernement veille au respect des engag...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la cotisation obligatoire à l'ordre des infirmiers. L'ordre des infirmiers a lancé début septembre son appel à cotisation d'un montant de 75 euros demandée aux quelques 500 000 infirmiers et infirmières de France. Le règlement de cette cotisation ainsi que l'inscription au tableau seraient obligatoires po...

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; investissements. remboursement anticipé. modalités

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le versement du FCTVA. Les communes rurales ont certaines spécificités en matière de programmation et de réalisation des investissements. En effet, elles ne disposent pas d'une masse régulière d'investissements : elles sont dans l'obligation de programmer le plus souvent des investisseme...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les membres de l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers concernant la formation du personnel ambulancier. En dépit de la création du diplôme d'État d'ambulancier par un décret du 30 août 2007, la formation du personnel ambulancier affecté dans les SMUR n'e...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'évolution de la profession d'ambulancier. La prise en charge des patients a considérablement changé, ainsi que le matériel et les techniques et exige une démarche de qualité. Les ambulanciers hospitaliers, et notamment ceux du SMUR, sont considérés comme personnel technique alors même que le diplôme d'É...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'enseignement agricole public. L'enseignement agricole public constitue un élément clé du monde rural. À l'heure, où le monde agricole traverse une crise qu'il faudra aussi gérer sur long du terme et où le Grenelle de l'environnement pose de nombreux défis, sa place ...

Thèmes : automobiles et cycles ; pièces et équipements ; personnalisation. procédure d'homologation. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de l'association « Custom association liberté légalité » (CALL). La customisation des véhicules terrestres à moteur, basée sur la transformation de véhicules all...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation vaccinale en France. La France est l'un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation vaccinale pour trois vaccins : diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP). Or il se trouve que, depuis le 12 juin 2008, l'AFSSAPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) a suspend...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; ligne Metz-Nancy-Neufchâteau-Dijon. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le devenir de la ligne Metz-Nancy-Neufchâteau-Lyon. Dans le cadre de l'évolution des dessertes ferroviaires nationales entre la Lorraine et le sud-est, la SNCF a indiqué que plusieurs trains Corail seront remplacés par des TGV. Cette réorganisation modifiera considérablement les possibilités de déplac...