Jean-Yves Le Déaut
Question N° 64975 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations de l'association « Custom association liberté légalité » (CALL). La customisation des véhicules terrestres à moteur, basée sur la transformation de véhicules allant du simple ajout d'accessoires, jusqu'à la création totale d'un véhicule, subit des contraintes réglementaires jugées parfois excessives par l'association. Pour circuler en toute légalité sur le territoire français avec quelque véhicule que ce soit, ce dernier doit être conforme au type réceptionné par les services compétents et, de fait, induit l'interdiction de toutes transformations dudit véhicule. Aujourd'hui, ces passionnés sont hors la loi, consciemment ou non, du fait du manque d'information et de l'absence d'une procédure d'homologation adaptée à leurs demandes. À ce titre, par une méconnaissance du sujet, la France se prive d'une partie de la fabrication, de l'importation et de la vente de produits manufacturés essentiels à la création de ces véhicules créés ou modifiés. Avec l'aménagement des textes actuels, cela permettrait le développement industriel et commercial de ce marché et serait source de création d'emploi. L'association ne remet pas en cause les textes mais souhaite faire prendre conscience au législateur de la réalité de cette passion, du nombre grandissant d'adeptes, et du sérieux de ses passionnés. Dans plusieurs pays de la communauté européenne (Allemagne, Suède, etc.), des textes réglementent la simple transformation ou la création de véhicules uniques, dans le respect du code de la route et des autres usagers de l'espace routier. L'association souhaite donc qu'une procédure d'homologation spécifique dédiée aux véhicules uniques, créés ou transformés, soit mise en place, et pouvoir assurer un suivi de son application pratique. Aussi, il lui demande sa position sur le sujet et s'il entend satisfaire ces attentes.
Réponse émise le 9 mars 2010
La réception d'un véhicule est l'acte par lequel l'État français certifie qu'il satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques qui lui sont applicables. Il est essentiel que sa conformité réglementaire, et par conséquent la sécurité qu'il apporte aux usagers de la route ainsi que la limitation des atteintes à l'environnement (émissions polluantes et sonores), ne soient pas remises en cause et dégradées par diverses modifications. Toute modification technique d'un véhicule réceptionné doit donc faire l'objet d'une analyse dont le but est d'en définir l'impact sur la conformité du véhicule au regard des dispositions du code de la route. Lorsque ces modifications sont notables, l'article R. 321-16 du code de la route précise qu'une nouvelle réception du véhicule est nécessaire. Cela concerne les transformations du poids et des dimensions, des pneumatiques, du freinage, des organes de manoeuvre, de direction et de visibilité, de l'énergie, des émissions polluantes et sonores, de la compatibilité électromagnétique et de toute modification des indications d'ordre technique figurant sur le certificat d'immatriculation. De nouveaux essais peuvent être nécessaires pour justifier de la conformité du véhicule modifié. Les autres modifications doivent être compatibles avec les dispositions du code de la route.
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