Jean-Yves Le Déaut
Question N° 28846 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les règles fixées par la directive territoriale d'aménagement en matière d'urbanisation des communes concernées par les risques d'affaissement minier. En effet, la directive territoriale d'aménagement a posé un principe général d'inconstructibilité des zones d'aléa en raison des risques qui y pèsent sur les biens et les personnes. Certaines communes qualifiées de « très contraintes », par dérogation, bénéficient de la possibilité de construire en zone d'aléa affaissement progressif. Le critère retenu est que plus de 50 % de leur zone urbanisée est affectée par des zones d'aléas miniers, naturels ou technologiques. Or, des communes « significativement concernées » mais dont le pourcentage de zones contraintes est en deçà des 50 % sont exclues de ces dérogations, ce qui pèse lourdement dans le développement d'icelles. Les PLU de ces communes sont, de façon contrainte, bien en deçà des besoins de développement urbain. En ce contexte, il semble urgent de revoir la directive territoriale d'aménagement afin de ne pas mettre de côté un certain nombre de communes qui seraient victimes de cet effet de seuil et très pénalisées. Il lui demande donc en quelle façon il compte envisager la prise en compte des besoins de ces communes en terme d'urbanisation et si l'application du système dérogatoire de la DTA peut être déclenché à hauteur de 30 % de zones contraintes.
Réponse émise le 4 mai 2010
Les dispositions de la directive territoriale d'aménagement (DTA) des bassins miniers nord-Lorrains permettent d'encadrer les possibilités d'urbaniser des communes exposées à des risques d'affaissement minier dans l'attente de l'élaboration de plans de prévention des risques miniers. Afin de ne pas bloquer tout développement, la directive a prévu de déroger au principe général d'inconstructibilité des zones d'aléas en offrant la possibilité aux communes « très contraintes », dont plus de 50 % de la surface urbanisée est affectée par des aléas miniers, naturels ou technologiques, de se développer dans les zones d'aléas d'affaissements progressifs. Cette dérogation de 50 % est tout à fait exceptionnelle et spécifique au risque minier. Elle a pour vocation de permettre un développement limité qui doit s'inscrire dans une réflexion intercommunale et conduire, si possible, à des projets de territoire et à des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Depuis la mise en oeuvre de la DTA, les plans de prévention des risques miniers sont progressivement prescrits (14 plans de prévention des risques miniers [PPRM] concernant 45 communes) et approuvés (6 PPRM, soit 22 communes), ce qui permet de définir les mesures réglementaires adaptées au contexte local.
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