Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : traités et conventions ; accord de reconnaissance des diplômes avec le Vatican ; laïcité. respect

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 publié au Journal officiel le 19 avril 2009 relatif à un accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance des grades et diplômes de l'enseignement supérieur. L'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 puis l'article 137 de la loi du 18 janvie...

Thèmes : mort ; crémation ; cendres. statut

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la crémation et le devenir des cendres. Il souhaiterait savoir, dans l'hypothèse où une personne a décidé avant son décès de se faire incinérer, quelles sont les garanties assurant le respect de sa volonté ? Doit-elle seulement en faire mention à ses proches, ou écri...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des entreprises du recyclage quant aux problèmes posés en matière de sécurité par la recrudescence du nombre de bouteilles de gaz en provenance des déchetteries mises à disposition des particuliers. Depuis l'ouve...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création d'un crédit d'impôt pour l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire. La déduction du revenu imposable, ou le crédit d'impôt des cotisations de prévoyance complémentaire ne sont admis que sous certaines conditions et dans certaines limites. Ainsi, existent-ils de grandes disparités po...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réforme des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Actuellement, une réorganisation du réseau des CCI est envisagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ce projet de réforme prévoit la suppression des CCI locales, en consacrant les CCI de régio...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'accueil du jeune enfant. Les offres d'accueil du jeune enfant ne sont pas à la hauteur des besoins des familles. Ainsi, des places supplémentaires devraient voir le jour d'ici 2012. Pourtant, les conditions, telles que décrites dans les propositions de modification du décret du 20 février 2007, augu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les retraités pour régler les cotisations de leur mutuelle. Les cotisations relatives à la couverture mutuelle santé ont fortement augmenté l'année dernière (+ 7 à 10 %). Cette charge devient de plus en plus insupportable pour la plupart des retraités et pose le risque de la...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme de la biologie médicale. Dans le cadre de l'examen du projet de loi hôpital, patient, santé, territoires, est envisagée la réforme de la biologie médicale par voie d'ordonnance. L'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) avait été repoussée lors de l'examen du projet de loi de ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; gaz carbonique. droits d'émission. répartition

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le plan national d'allocation de quotas de CO2 relatif au secteur sidérurgique pour la période 2008-2012 (PNAQ2). Le plan PNAQ2 intègre une réduction significative des quotas de 11 % par rapport au plan précédent (2005-2007), so...

Thèmes : famille ; mariage ; homosexuels. revendications

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi annoncé par le Président de la République lors de sa campagne présidentielle, relatif au pacte d'union civil. Effectivement, outre le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS) déjà existants, Nicolas Sarkozy a pour projet de proposer une troisiè...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; unions professionnelles. revendications

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur une motion votée par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Meurthe-et-Moselle. Selon la confédération, cette motion votée avec différents acteurs du monde politique et syndical, a pour but de « relancer la croissance, d'éviter les déloca...

Thèmes : marchés publics ; passation ; maîtrise d'oeuvre. rémunérations

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le taux d'honoraires de maîtrise d'oeuvre dans le cadre des marchés publics. Lors des consultations de maîtrise d'oeuvre, il semblerait que certains maîtres d'ouvrage retiennent des offres très basses, au regard des missions réglementaires établies selon la loi MOP et...

Thèmes : assurances ; entreprises ; assurance crédit. attitude des compagnies d'assurance

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le soutien aux petites et moyennes entreprises. Dans le contexte actuel de crise financière et de nombreux dépôts de bilan, les assureurs-crédit ont durci leurs conditions de couverture. Ainsi, les TPE et les PME, alors qu'elles devraient être soutenues, sont abandonnées et se retrouvent...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de métiers et de l'artisanat ; restructuration. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le devenir des chambres de métiers et de l'artisanat. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une réorganisation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat est envisagée. Si une modernisation de l'action publique est nécessaire, un...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la place des auxiliaires de puériculture dans les dispositifs d'accueil de la petite enfance. Dans les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, l'activité de l'auxiliaire de puériculture est encadrée par les articles R. 2324-16 à R. 2324-47 du code de l...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'actuel démantèlement de notre système de santé. L'instauration de nouvelles franchises médicales perçue par certains comme source d'accroissement des obstacles dans l'accès aux soins et à la médecine préventive, ou encore le report des déremboursements de la sécurit...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. contrôle. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les marges dans la distribution. Avec la négociabilité accrue des conditions générales de vente conférée par la LME, nombre de producteurs et de petites entreprises rencontrent des problèmes d'équilibre économique. Un observatoire des marges a pourtant été créé. Or il semblerait que celu...

Thèmes : enfants ; modes de garde ; libre choix. aides de l'État

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la proposition de loi n° 1016 visant à diversifier l'offre de garde d'enfants. Malgré le dernier plan petite enfance de 2006, le manque de places de garde pour les jeunes enfants reste une préoccupation majeure pour les familles. Si l'importance de dé...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; mineurs. accès restreint

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès des enfants et des adolescents aux corridas. Ces spectacles peuvent induire des effets traumatiques ou une accoutumance à la violence. Afin de prendre en compte l'impact de ces spectacles, il est nécessaire d'interdire l'accès aux plus jeunes. En conséquence,...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : budget ; crédits pour 2009

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de l'école publique. L'école publique, que nous aimons et qui doit donner à chaque enfant, quelles que soient ses origines sociales et culturelles, quel que soit son patrimoine familial, la possibilité de réussir et conduire à des réussites incontestables, connaît aussi des difficultés. Les acteur...