Jean-Yves Le Déaut
Question N° 25049 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès des enfants et des adolescents aux corridas. Ces spectacles peuvent induire des effets traumatiques ou une accoutumance à la violence. Afin de prendre en compte l'impact de ces spectacles, il est nécessaire d'interdire l'accès aux plus jeunes. En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour réglementer l'accès à la corrida du jeune public.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Les spectacles de tauromachie qui s'inscrivent dans une tradition locale ininterrompue ne tombent pas sous le coup des dispositions pénales qui répriment les mauvais traitements, sévices graves et actes de cruautés à l'encontre des animaux (cf. art. 521-1 du code pénal), compte tenu de la circonstance que ces spectacles correspondent à une tradition ancestrale, dont l'aire géographique est strictement contrôlée par les tribunaux. S'agissant de l'accès des mineurs à ces manifestations, la législation ne prévoit aucune limitation, ni interdiction. La question d'un tel accès relève, en l'état, de la seule responsabilité des titulaires de l'autorité parentale qui doivent veiller, conformément aux dispositions du code civil à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
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