Jean-Yves Le Déaut
Question N° 51524 au Ministère de la Famille
Question soumise le 9 juin 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'accueil du jeune enfant. Les offres d'accueil du jeune enfant ne sont pas à la hauteur des besoins des familles. Ainsi, des places supplémentaires devraient voir le jour d'ici 2012. Pourtant, les conditions, telles que décrites dans les propositions de modification du décret du 20 février 2007, augurent une baisse qualitative significative. En effet, les associations liées à la petite enfance craignent un certain nombre de dispositions, concernant d'une part la diminution de la qualification du personnel, lequel personnel qualifié serait moins important à intervenir dans ces structures et, d'autre part, une augmentation des capacités d'accueil en surnombre qui pourrait être portée à 20 % au lieu de 10 % actuellement. Enfin, le projet de jardin d'enfants, s'il reste vague, prévoit un taux d'encadrement réduit, à savoir un adulte pour douze enfants de deux à trois ans au lieu d'un adulte pour huit enfants actuellement. Toutes ces dispositions laissent à penser que l'accueil du jeune enfant ne se fera pas dans de bonnes conditions. Toutes les études montrent en effet que la qualité d'accueil du jeune enfant repose sur des qualifications professionnelles, des taux d'encadrement et des temps de réflexion sur les pratiques qui favorisent une relation individualisée et soucieuse du bien être de l'enfant. Il lui demande donc quelles sont ses intentions sur les trois points soulevés ci-dessus et quelles sont les garanties pour que le développement de l'offre d'accueil rime avec la préservation de sa qualité.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Le soutien au développement de l'accueil des jeunes enfants fait partie des priorités du Gouvernement, lequel s'est attaché à mettre en place quatre dotations spécifiques visant à soutenir l'investissement dans les structures d'accueil de la petite enfance. Cette politique est complétée par un effort sans précédent de diversification de l'offre et d'assouplissement des normes d'accueil. Le nombre de places de garde à créer est estimé à au moins 200 000 d'ici 2012. En trois ans, 100 000 nouvelles places seront créées en accueil collectif et 100 000 nouvelles places d'accueil auprès des assistantes maternelles. Le 9 avril dernier, Mme la secrétaire d'État à la famille et à la solidarité a signé la convention d'objectifs et de gestion (COG) liant l'État et la CNAF pour les années 2009-2012 qui prévoit une augmentation de 7,5 % du Fonds national d'action sociale (FNAS). Cette augmentation représente une enveloppe de 1,3 milliard d'euros supplémentaires pour le financement 100 000 nouvelles places d'accueil collectif soit 76 000 places en crèches collectives, 10 000 places de crèches d'entreprise, 4 500 places de crèches hospitalières, 1 500 places de micro-crèche, 8 000 places de jardin d'éveil et plus de 1 500 places de crèche « espoir banlieue ». Le Parlement a par ailleurs voté fin 2008 des dispositions importantes relatives au développement de l'offre d'accueil auprès des assistantes maternelles, telles que la faculté de se regrouper dans un local commun et de garder 4 enfants simultanément. Ces deux mesures se traduiront par la création de 50 000 offres de garde supplémentaires d'ici 2012. Le Gouvernement a également répondu aux attentes des parents, parfois, des mères isolées, qui travaillent en horaires atypiques. En majorant de 10 % le complément de libre choix de mode de garde, les surcoûts liés à l'intervention d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile, tôt le matin ou tard le soir, ont été compensés. Par ailleurs, Mme la secrétaire d'État à la famille et à la solidarité a été à l'initiative d'une convention entre la caisse d'allocation familiale (CAF) de Paris et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour libérer plus de 1000 places de crèche hospitalière sur 4 ans à Paris en faveur des familles habitant à proximité des hôpitaux. Une convention identique a été établie à Lyon. Le mouvement se poursuit dans les autres grandes villes de France et dans les établissements privés. En concertation avec les représentants, patronaux, le dispositif du crédit d'impôt famille à destination des entreprises a enfin été amélioré de manière à dégager 5 000 places de garde supplémentaires par an. Ces initiatives s'inscrivent toutes dans la même démarche de diversification de l'offre de garde des tout-petits envisagée comme une palette de possibilités à disposition des parents. Un site Internet : www.mon-enfant.fr a été mis en ligne pour aider les familles à trouver la meilleure solution de garde à proximité du domicile. Le Gouvernement a le souci constant d'associer à sa démarche les élus, les associations des professionnels de la petite enfance pour répondre à un besoin très concret des familles et participer ainsi aux excellents chiffres de la natalité dans notre pays. Avec 2 enfants par femme, la France assure le renouvellement des générations. Il s'agit d'un gage de confiance dans l'avenir, fruit d'une politique familiale ambitieuse et concertée.
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