Jean-Yves Le Déaut
Question N° 42555 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 24 février 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur une motion votée par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Meurthe-et-Moselle. Selon la confédération, cette motion votée avec différents acteurs du monde politique et syndical, a pour but de « relancer la croissance, d'éviter les délocalisations et d'augmenter le pouvoir d'achat » des entreprises transfrontalières, en transférant une partie des charges patronales sur les revenus nets de l'ensemble des salariés. En clair, le but est de réduire de x € les charges patronales, pour les reverser en totalité dans les salaires nets, une façon d'amortir la concurrence des entreprises transfrontalières. C'est une façon également d'attirer par des revenus attractifs, les jeunes dans les métiers du bâtiment à l'image du Luxembourg, pays frontalier à la Meurthe-et-Moselle, où les charges sont 40 % moins élevées qu'en France et que les salaires y sont 30 % supérieurs. Ce transfert devrait faire l'objet d'une compensation de l'État dans les comptes des organismes sociaux, une compensation provisoire, récupérée grâce aux emplois créés et induits, à la réduction du chômage et à la croissance générée par la relance du pouvoir d'achat. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement pense de cette motion.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Le Gouvernement est soucieux de l'attractivité du territoire et de la compétitivité des entreprises. À cet égard, et sans méconnaître les problèmes particuliers que pourraient rencontrer les entreprises transfrontalières, notamment en termes de compétitivité fiscale et sociale, il convient de préciser que différentes aides à l'embauche ou mesures d'exonération, visant à réduire les impôts et les charges pesant sur les entreprises et les salaires, ont été mises en place en fonction des spécificités des publics et des employeurs concernés. La plus significative est la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, dite « réduction Fillon » (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale), mise en place par la loi du 17 janvier 2003. Cette réduction généralisée est dégressive en fonction de la rémunération et s'annule au niveau de 1,6 % du SMIC. Elle s'applique quelle que soit la durée du travail. À compter du 1er juillet 2007, la loi de finances pour 2007 a procédé au renforcement de cette mesure pour les entreprises comptant au plus dix-neuf salariés et pour lesquelles le taux d'exonération a été porté à 28,1 % au niveau du SMIC. Ainsi, les très petites entreprises ne sont plus redevables d'aucune cotisation patronale de sécurité sociale, à l'exception de celles relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, pour leurs salariés rémunérés au SMIC. Par ailleurs, depuis le 1er octobre 2007, ce dispositif est cumulable avec de nouveaux allégements de cotisations sociales sur les heures supplémentaires pour les employeurs mais également pour les salariés afin d'améliorer le pouvoir d'achat de ces derniers. Ainsi, sont appliquées une déduction des cotisations salariales d'un taux maximum de 21,5 % au titre de ces heures et une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de 0,50 euro (majoré à 1,50 euro, pour les entreprises d'au plus de vingt salariés) par heure supplémentaire. Au-delà de ces allégements généraux sur les bas salaires, il existe aussi des exonérations ciblées qui sont essentiellement assises sur des critères géographiques (ZFU, ZRU, etc). Pour l'avenir, la baisse des charges sociales des entreprises constitue toujours un levier essentiel permettant de favoriser la création d'emplois. Pour autant, les rapports publics les plus récents (Conseil d'orientation pour l'emploi, Cour des comptes, mission d'information commune de l'Assemblée nationale - Yves BUR, juin 2008) ont souligné que si les allégements de charges permettaient la création d'emplois, leur coût pour les finances publiques était très élevé, avec une efficacité quantitative qui reste encore incomplètement mesurée. En effet, le coût avoisine les 30 Mds d'euros, soit 1,5 % du produit intérieur brut et les pertes de recettes subies par les comptes de la sécurité sociale sont compensées par le budget de l'État. En outre, dans le domaine des allégements ciblés (notamment, par zones), les magistrats de la Cour des comptes suggèrent de « donner plus de cohérence au dispositif d'ensemble » pour pallier son manque de visibilité et son impact incertain sur l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.