Jean-Yves Le Déaut
Question N° 49985 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 mai 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le soutien aux petites et moyennes entreprises. Dans le contexte actuel de crise financière et de nombreux dépôts de bilan, les assureurs-crédit ont durci leurs conditions de couverture. Ainsi, les TPE et les PME, alors qu'elles devraient être soutenues, sont abandonnées et se retrouvent dans des situations intenables sur du long terme. Ce tour de vis, en effet, complique fortement la vie des entreprises et leurs relations avec leurs fournisseurs. Les assureurs-crédits en agissant ainsi, souvent de façon arbitraire, jouent en fait au pompier-pyromane. Généralement et encore davantage dans le contexte actuel de crise économique et sociale, les PME et les TPE, sources d'emploi, doivent pouvoir bénéficier de conditions favorables pour maintenir leurs activités. Il lui demande donc, tenant compte des discours du Chef de l'État se targuant de vouloir aider les petites entreprises, ce qu'elle compte mettre en oeuvre rapidement pour favoriser le maintien et le développement de l'activité des petites entreprises et particulièrement si elle compte agir pour que les assureurs-crédits, en temps de crise, continuent à remplir leur rôle d'assureur.
Réponse émise le 13 octobre 2009
La situation des entreprises, dans la conjoncture actuelle, peut en effet conduire les assureurs-crédit, dans certains cas, à prendre la décision de revoir la notation des entreprises qu'ils évaluent et de réduire les encours garantis correspondants. Pour autant le crédit interentreprises doit être préservé afin que les relations commerciales puissent continuer à avoir lieu dans des conditions de confiance satisfaisantes. Afin de conforter les garanties apportées par l'assurance-crédit aux fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients, et alors que les assureurs-crédit doivent eux-mêmes se protéger de la crise, le Gouvernement a mis en place CAP et CAP+, deux outils de partage du risque des assureurs-crédit avec l'État. Le CAP est disponible dans deux cas : s'il y a eu réduction d'encours garanti depuis le 1er octobre 2008 ou si l'assureur-crédit n'accorde pas l'intégralité de l'encours demandé sur un nouvel acheteur, ou à un nouvel assuré, là encore depuis le 1er octobre 2008. Avec près de 440 millions d'euros d'encours garantis couverts au 27 juillet 2009, le CAP protège l'activité de plus de 9 000 entreprises (principalement des PME) et connaît des encours en croissance rapide. Le CAP+ est accessible à toutes les entreprises qui se sont vues notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie sur un client donné, lorsque celui-ci relève d'une qualité de crédit intermédiaire : en effet, les deniers publics ne doivent pas être exposés à des risques d'entreprises dont la cessation de paiement apparaît probable, ni à l'inverse aux risques actuellement assurables sur le marché. Ce dispositif a été concerté avec tous les professionnels et voté à l'unanimité au Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009. Une capacité de souscription de risques d'assurance-crédit de 5 milliards d'euros est ainsi mise à disposition des assureurs crédit pour garantir les fournisseurs contre le risque de défaut de paiement de leurs clients. Concrètement, la Caisse centrale de réassurance assure pour ce faire la gestion du « fonds de sécurisation du crédit interentreprises » instauré par la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009. Ce fonds a signé des conventions avec les assureurs-crédit, pour leur permettre de distribuer les nouvelles garanties CAP+. Avec plus de 290 millions d'encours garantis couverts au 27 juillet 2009, le CAP+ permet de soutenir actuellement plus de 11 000 entreprises clientes. Lors d'une réunion qui s'est tenue le 12 mai dernier, à l'invitation du Premier ministre, les représentants des assureurs-crédit se sont engagés à coopérer pour faire face aux enjeux de couverture du crédit interentreprises. Ils se sont notamment engagés à coopérer loyalement avec l'État pour distribuer les dispositifs d'aide publique, en particulier le nouveau CAP+, et à assurer le succès de leur diffusion. Ils ont rappelé leur engagement pris le 27 novembre dernier devant le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de motiver systématiquement les réductions ou les annulations de couverture sur un risque donné. Ils se sont engagés à proposer le CAP en cas de diminution d'encours et le CAP+ en cas de retrait ou de refus de garantie. Les pouvoirs publics restent bien entendu attentifs, dans la conjoncture actuelle, à la situation du marché de l'assurance-crédit.
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