Jean-Yves Le Déaut
Question N° 53511 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 30 juin 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les marges dans la distribution. Avec la négociabilité accrue des conditions générales de vente conférée par la LME, nombre de producteurs et de petites entreprises rencontrent des problèmes d'équilibre économique. Un observatoire des marges a pourtant été créé. Or il semblerait que celui-ci ne fonctionne pas et que les taux des marges des distributeurs ne sont pas connus. Une opération vérité des marges est urgente, comme l'a encore montré le dernier conflit avec les producteurs laitiers. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en oeuvre pour dresser un bilan sur les prix et les marges et, plus largement, sur les pratiques commerciales. Il lui demande également si un rapport d'étape est prévu sur l'article de la LME relatif à la négociabilité des conditions générales de vente.
Réponse émise le 22 septembre 2009
L'observatoire des prix et des marges, mis en place par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi depuis mars 2008, mesure l'évolution des prix à la consommation et analyse les marges, dans le contexte des évolutions législatives régissant les relations entre fournisseurs et distributeurs. Dans le cadre de cet observatoire, un comité de pilotage a été créé fin 2008, afin d'approfondir l'analyse des marges des produits alimentaires. Il a réalisé des travaux et a lancé des enquêtes sur la viande porcine et le lait, qui ont été publiés sur le site de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) http//www.dgccrf.bercy.gouv.fr/concurrence/prix/observatoire prix.htm. Au-delà de ce dispositif, la mobilisation des agents de la DGCCRF s'illustre par la création, le 18 juin dernier, d'une brigade de contrôle chargée d'intensifier la mise en application de la loi de modernisation de l'économie (LME). Cette brigade comprend un chef de file, désigné dans chaque région, et un interlocuteur identifié dans chaque département. En outre, les moyens d'enquête sont augmentés de 50 %, en passant de 80 à 120 agents dédiés aux contrôles des relations commerciales. Le contrôle de l'application de la LME, qui constitue l'orientation n° 1 de la directive nationale d'orientation de la DGCCRF pour 2009, a débuté par le lancement depuis le mois d'avril, de la première phase d'une enquête sur les pratiques commerciales. Ce sont ainsi près de 400 conventions concernant les plus gros contrats fournisseurs distributeurs qui sont actuellement examinées. Par ailleurs, les professionnels qui souhaitent dénoncer les pratiques déloyales dont ils seraient victimes peuvent être reçus par la brigade qui prend en compte leurs plaintes. L'objectif de cette brigade est de mettre fin aux pratiques déloyales de fausse coopération commerciale, de marges arrière garanties, et d'abus dans les contrats. Un bilan de l'action de la brigade sera effectué dans le cadre du rapport sur l'application de la LME, qui sera établi par la DGCCRF d'ici la fin de l'année en concertation avec l'ensemble des fédérations. D'ores et déjà, un premier bilan de la LME a été dressé, le 29 juillet 2009, par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Ce premier bilan (consultable sur le site www.dgccrf.bercy.gouv.fr) indique, en matière commerciale, que les marges arrière se sont résorbées - passant de 32 % du prix des produits en moyenne à 11 % et que les prix des produits de grande consommation sont en baisse régulière de 0,65 % depuis décembre 2008.
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