Questions écrites de Jean-Yves Le Déaut

Thèmes : politique sociale ; RMI ; forfait logement. conditions d'attribution

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le forfait logement attaché au Revenu Minimum d'Insertion. Le montant du RMI dépend des ressources déclarées trimestriellement par les personnes. Si les demandeurs sont logés gratuitement, un forfait logement est déduit du RMI. Pour un couple avec deux enfants, le...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des professionnels de l'imagerie médicale. La commission de hiérarchisation des actes professionnels du 11 février 2009 a décidé de baisser la valeur des actes de radiologie conventionnelle. Ainsi, seul le premier acte est tarifé au taux plein, les actes suivants étant diminués de 50 %. Selon ...

Thèmes : environnement ; conservatoires régionaux d'espaces naturels ; reconnaissance

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question des conservatoires d'espaces naturels. Les conservatoires sont des associations loi 1901 qui s'engagent au travers d'une charte, à la préservation des espaces naturels d'intérêt patrimonial. Ces conservatoires agisse...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la date de révision du loyer. L'article 17 d) de la loi sur le logement est ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat... ». Or, en réalité les baille...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; droits de l'Homme

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la situation de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, disparu lors de l'attaque de la capitale tchadienne N'Djamena par des groupes rebelles au mois de février 2008. M. Ibni Oumar Mahamat Saleh a été universitaire et a soutenu sa thèse en France. Ancien recteur et ancien mini...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; secrétaires de mairie. carrière

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le statut des secrétaires de mairie. Actuellement, la fonction de secrétaire de mairie peut être exercée par des personnels relevant d'une multitude de grades et qui y accèdent avec ou sans concours. Il n'y a dans, cet accès au poste de secrétaire de mairie, pas de distinctio...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe générale sur les activités polluantes ; montant. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des professionnels de la gestion globale des déchets, concernant l'augmentation de la TGAP. En effet, l'augmentation de la TGAP proposée dans le cadre du Grenelle de l'environnement voit le montant de cette taxe ...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par les esthéticiennes concernant les perspectives d'évolution de leur profession. Par le biais de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté, les professionnels de l'esthétique proposent que les soins de beauté et de bien-être ne soient pas classés dans la caté...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les associations d'insertion, car la part de l'État dans les aides et exonérations est en train, petit à petit, de disparaître. Il souhaiterait qu'il lui indique si les exonérations de la cotisation accident du travail dont bénéfici...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; bénéficiaires

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les bénéficiaires de l'allocation de fin de formation. Cette allocation de solidarité permet de continuer à rémunérer le demandeur d'emploi lorsque la formation qu'il suit excède la durée de ses droits à indemnisation du chômage, selon certains critères. L'AFF peut être accordée à titre dé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de la demi-part fiscale pour l'ensemble des parents isolés ayant élevé au moins un enfant. Lors de la loi de finances pour 2009, le Gouvernement a décidé de supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale à plus de 3,6 millions de personnes ve...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; création. organisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la probable création des agences régionales de santé (ARS). Dans le cadre de la future loi de modernisation de l'organisation de la santé, le conseil de l'ordre national des médecins accorde une attention toute particulière à la création des ARS, tant par les fonction...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; création. organisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création des agences régionales de santé. Dans le cadre d'une réforme de notre système de santé est envisagée la création des agences régionales de santé, afin d'en unifier le pilotage au niveau régional. La composition de ces agences est évoquée dans le rapport su...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des orthophonistes et auxiliaires médicaux du département de Meurthe-et-Moselle, liées aux menaces qui pèsent sur leurs retraites. En effet, ceux-ci ont toujours pratiqué des honoraires négociés par convention avec les caisses d'assurance maladie en échange du versement d'un avantage con...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes concernant la discipline des sciences économiques et sociales (SES), enseignée au lycée général. À l'occasion des réformes actuelles dans l'éducation nationale, et dont le corps enseignant n'aurait d'ailleurs pas été consulté, de nombreux bouleversements vont toucher l'enseignement des scienc...

Thèmes : handicapés ; établissements ; instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques. rôle

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la place des Instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques dans les agences régionales de santé. Évoquée dans les travaux précédant la mise en place des ARS, la place des ITEP serait cantonnée au champ de la solidarité et de la compensation. Or, le travail effect...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir du financement de l'avantage social vieillesse. Créé à l'origine pour inciter les médecins à se conventionner, ce système offrait des avantages en matière de retraite aux médecins qui y adhéraient. Aujourd'hui, l'ASV représente autour de 40 % des retraites ...

Thèmes : agroalimentaire ; viandes ; entreprises. fusion. conséquences

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude légitime du monde agricole lorrain relative au projet de reprise du groupe Socopa par le groupe Bigard. Lors de l'analyse du projet de reprise, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait consulté les acteurs économiques des f...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la perte de pouvoir d'achat que subissent les retraités de la fonction publique. En effet, leur situation se dégrade régulièrement en raison du différentiel entre l'inflation sur l'année 2008 (2,8 %) et les revalorisations intervenues la même année (1,9 %) en faveur de leur p...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; étudiants étrangers. cotisations sociales. réglementation

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accueil d'étudiants chinois en stage post-doctoral en France, qui se voient réclamer une cotisation retraite et invalidité par l'URSSAF, alors que leurs universités de rattachement ou l'Académie des Sciences Chinoises payent déjà, en Chine, une cotisation d'invalidité ...