Jean-Yves Le Déaut
Question N° 22049 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le forfait logement attaché au Revenu Minimum d'Insertion. Le montant du RMI dépend des ressources déclarées trimestriellement par les personnes. Si les demandeurs sont logés gratuitement, un forfait logement est déduit du RMI. Pour un couple avec deux enfants, le forfait logement est de l'ordre de 133,03 €. Le fait d'être logé gracieusement pour une famille avec deux enfants relève le plus souvent d'une situation contrainte, faute de pouvoir se loger dans son propre logement. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation tels que des revenus insuffisants, des logements sociaux qui manquent, un passé de loyers impayés. Pour autant, il est courant que dans cette situation l'hébergé participe financièrement au loyer et/ou aux charges. Ainsi, le forfait logement est pénalisant d'une part en ce qu'il obère de façon importante le montant du RMI, dont le montant déjà faible devient dérisoire. Comment un couple avec deux enfants, même hébergés, peut-il vivre avec 800 € mensuel quand les prix des denrées alimentaires de première nécessité flambent et que le gaz va encore augmenter de 4 %. D'autre part, il se traduit comme un « double loyer » puisque les personnes hébergées participent généralement aux frais liés à leur hébergement. Il lui demande donc s'il compte revenir sur cette mesure inique.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie l'honorable parlementaire de sa question. La loi n° 2008-1249 du ler décembre 2008 prévoit la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) au 1er juin 2009. Cette nouvelle prestation a vocation à remplacer le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API) et différents dispositifs d'incitation à la reprise d'activité. Elle permet à ses bénéficiaires de cumuler revenus du travail et revenus de la solidarité lors de la reprise d'emploi. Elle concerne également les salariés modestes de façon à soutenir dans la durée l'exercice d'une activité professionnelle et à éviter toute inégalité de traitement entre personnes placées dans des situations identiques. Comme pour le RMI, le calcul du RSA s'opère à partir de l'ensemble des ressources perçues par le ménage du bénéficiaire afin d'apprécier au mieux son niveau de vie, et donc ses besoins. À ce titre, le RSA reprend le dispositif du forfait logement. Il ne s'agit pas tant de réduire - dans certaines circonstances - la prestation due aux intéressés que de tenir compte de leur situation au regard du logement. Ce forfait représente en effet l'avantage associé pour son bénéficiaire, d'une part, à la jouissance d'un logement pour ceux d'entre eux hébergés gratuitement ou propriétaires d'un logement et n'acquittant pas de charge de remboursement d'emprunt et, d'autre part, aux aides au logement. Le caractère forfaitaire du dispositif est plus favorable que la prise en compte du montant ou de l'équivalent financier du service de logement stricto sensu. Par conséquent, cette disposition est une garantie d'équité entre les bénéficiaires du RSA, puisqu'elle prend en compte les différences en terme de logement, et donc de ressources, entre les différents bénéficiaires du RSA.
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