Jean-Yves Le Déaut
Question N° 18977 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 mars 2008
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les bénéficiaires de l'allocation de fin de formation. Cette allocation de solidarité permet de continuer à rémunérer le demandeur d'emploi lorsque la formation qu'il suit excède la durée de ses droits à indemnisation du chômage, selon certains critères. L'AFF peut être accordée à titre dérogatoire, notamment si la durée de la formation entreprise après expiration des droits à l'ARE excède 4 mois. Il considère que cette mesure n'est pas propre à soutenir une démarche de retour à l'emploi. En effet, dans le cas d'une habitante de sa circonscription, comment cette femme peut-elle poursuivre une formation, en l'occurrence BEPECASER, sans aucune rémunération pendant 4 mois. Comment, dans ces conditions, maman d'un enfant, dont le compagnon ne gagne que le SMIC et supportant un coût de la vie de plus en plus élevé, assurer les charges quotidiennes ? Comment vivre sans argent pendant quatre mois ? Il lui demande donc si elle compte supprimer cette condition de 4 mois afin de soutenir durablement les chômeurs qui se forment pour retourner plus rapidement sur le marché du travail. D'autre part, le bénéfice de l'AFF à titre dérogatoire est conditionné à l'acquisition d'une qualification correspondant aux besoins de l'économie à court ou moyen terme et à l'accès à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. Dans le cas d'un engagement d'embauche à l'issue de la formation, le demandeur d'emploi ne pourrait-il pas percevoir l'AFF, puisque cela correspondrait aux besoins de l'économie, quand bien même l'action de formation ne figurerait pas sur la liste des métiers ouvrant droit à l'attribution de cette allocation. Il lui demande si elle compte mettre en oeuvre cette mesure qui irait dans le sens d'un soutien aux demandeurs d'emploi en formation.
Réponse émise le 2 juin 2009
Les conditions d'octroi de l'allocation de fin de formation (AFF) ont été modifiées par le décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006. Depuis cette date, l'AFF est attribuée aux demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation qualifiante permettant d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement au niveau régional, quelles que soient la durée de la formation suivie et la durée d'indemnisation de la personne. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi de finances pour 2009 a abrogé l'allocation de fin de formation à compter du 1er janvier 2009. Néanmoins, les demandeurs d'emploi qui s'engagent dans une action de formation en 2009 pourront bénéficier, à l'expiration de leurs droits à indemnisation chômage et jusqu'au terme de leur formation, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation, instituée par le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009. Comme l'AFF, ce dispositif transitoire s'adresse aux demandeurs d'emploi suivant une formation qualifiante débouchant sur des emplois rencontrant des difficultés de recrutement.
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