Jean-Yves Le Déaut
Question N° 41544 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des professionnels de la gestion globale des déchets, concernant l'augmentation de la TGAP. En effet, l'augmentation de la TGAP proposée dans le cadre du Grenelle de l'environnement voit le montant de cette taxe passer de moins de 10 euros l'année dernière, à 20 euros par tonne de déchets cette année, pour arriver à 40 euros par tonne en 2015. Primo, les professionnels de la gestion globale des déchets craignent que la diminution des déchets ne crée un surcoût qui ne pourrait être absorbé entièrement par l'augmentation de la TGAP. Cette mesure engendrerait alors des dépenses importantes pour les collectivités, les entreprises et les ménages. Secundo, les professionnels de la filière regrettent également qu'aucune mesure ne prévoie le financement et la construction des infrastructures nécessaires à l'obtention des résultats. Ils estiment aussi que l'appréciation de l'évolution des comportements en fonction du montant de la TGAP n'est confirmée par aucune simulation sérieuse. Tertio, si la TGAP « déchets » venait à augmenter dans de telles proportions, cela signifierait l'arrêt programmé d'unités de stockage en activité ou en projet, au profit d'installations toutes urbaines. Le milieu rural serait alors doublement pénalisé, d'une part, à cause des transports supplémentaires et, d'autre part, du fait d'une déresponsabilisation totale de cette gestion entraînant inévitablement une perte d'activité sur son territoire. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre sur ces trois sujets.
Réponse émise le 9 juin 2009
L'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) traduit directement un engagement du Grenelle de l'environnement : « Renchérir progressivement et de façon lisible le traitement afin de favoriser la prévention et le recyclage : augmentation de la taxe sur les décharges et création d'une taxe sur les incinérateurs, modulée en fonction de l'efficacité environnementale et énergétique, selon un calendrier progressif et lisible sur plusieurs années, et affectée en retour à des mesures de prévention. Des simulations porteront sur des taux respectifs de 10 euros et 5 euros par tonne pour l'incinération (modulation en fonction de l'efficacité énergétique) et de 40 euros et 20 euros pour le stockage. » Sur cette base, un groupe de travail du comité opérationnel consacré aux déchets s'est réuni, associant tous les partenaires concernés, dont les représentants des collectivités locales. À cette occasion, et dans des délais très courts, des études d'impacts ont été menées, qui visaient à établir les répercussions de la taxe, sur le contribuable local notamment, mais aussi le coût général des évolutions des modes de traitement. Le groupe de travail a fait une proposition au Gouvernement, conforme aux indications figurant dans l'engagement. Celle-ci a constitué la base du projet soumis au Parlement. La mesure vise bien à une augmentation du coût de traitement qui, combinée à l'ensemble des autres mesures du Grenelle, permettra le développement de la prévention de la production de déchets et du recyclage. Pour autant, la mise en oeuvre proposée tient compte de différents critères, elle est progressive pour permettre les adaptations nécessaires et limiter des répercussions lourdes. Ainsi, la taxe sur la mise en décharge est fixée à 15 euros par tonne, pour 2009, 20 euros, pour 2010 et 2011, 30 euros, pour 2012, 2013 et 2014, et 40 euros, à compter de 2015. Pour les installations ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, le taux est réduit à 13 euros, pour 2009, 17 euros, pour 2010 et 2011, 24 euros, pour 2012, 2013 et 2014, et 32 euros à compter de 2012. Il convient de noter qu'une modulation supplémentaire sera appliquée aux installations de stockage faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %. Par ailleurs, les déchets réceptionnés dans une installation de stockage enregistrée EMAS ou certifiée ISO 14001 bénéficieront d'une réduction supplémentaire de la TGAP à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global. La nouvelle taxe sur les incinérateurs, ainsi qu'une part de la taxe sur le stockage, est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), en charge de la mise en oeuvre des soutiens liés au Grenelle, en particulier pour ce qui concerne les déchets. Le budget alloué à l'ADEME pour la politique des déchets a ainsi pu être doublé entre 2008 et 2009, et il sera multiplié par 4 en 2010 et par 5 en 2011. L'ADEME pourra ainsi soutenir fortement les évolutions structurelles qui devaient s'engager, notamment pour répondre aux exigences européennes en matière de prévention et de recyclage. Elle a d'ores et déjà adopté en 2009 des dispositifs de soutien, d'une part à l'élaboration et l'animation de programmes locaux de prévention, d'autre part à la mise en oeuvre de la redevance incitative. Ces soutiens, de même que ceux qui seront mis en oeuvre à partir de 2010, bénéficieront principalement aux collectivités locales porteuses de projets pour les aider à faire évoluer leur politique de gestion des déchets.
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