Jean-Yves Le Déaut
Question N° 51895 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 9 juin 2009
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le versement du FCTVA. Les communes rurales ont certaines spécificités en matière de programmation et de réalisation des investissements. En effet, elles ne disposent pas d'une masse régulière d'investissements : elles sont dans l'obligation de programmer le plus souvent des investissements sur plusieurs années. D'autre part, elles sont souvent dépendantes de financements complémentaires émanant soit d'autres collectivités locales, soit de l'État. Il lui demande donc si les communes rurales, qui engageraient des investissements mais qui n'auraient pas, fin 2009, la totalité des factures acquittées, pourraient bénéficier de dispositions particulières quant au bénéfice du dispositif FCTVA.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'attribution aux communes rurales du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre du plan de relance. Afin de donner aux collectivités territoriales, premier investisseur public, une capacité d'investissement supplémentaire et de les associer au plan de relance, l'article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 a prévu d'attribuer par anticipation le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 dès l'année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en n + 2 de ce fonds. Pour être éligibles à cette mesure, les bénéficiaires devaient s'engager sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004 à 2007. À cet égard, l'objectif du plan de relance était d'assurer, en cette période de crise économique, la relance de l'économie en soutenant le niveau d'investissement des collectivités territoriales en 2009. Les bénéficiaires qui auront augmenté leur niveau d'investissement 2009 par rapport à la moyenne 2004-2007, même si cette augmentation est moindre que celle sur laquelle ils se sont engagés dans la convention, conserveront l'avantage de la réduction du délai de versement à un an. Déjà, à l'occasion de l'examen du premier projet de loi de finances rectificative pour 2009, le Parlement et le Gouvernement étaient parvenus à une définition consensuelle des conditions d'éligibilité au FCTVA attribué dans le cadre du plan de relance. Ainsi, le Gouvernement avait précisé que les dépenses à prendre en compte, pour déterminer si le bénéficiaire du FCTVA pourrait bénéficier du versement anticipé, sont les dépenses réelles d'équipement inscrites tant à son budget général qu'à tous ses budgets annexes. C'est donc l'ensemble des dépenses réelles d'équipement qu'il convient de retenir, subventions d'investissement versées incluses. Pour vérifier la progression du niveau d'investissement local. Prenant en outre en compte les difficultés que rencontrent certaines collectivités locales à réaliser l'ensemble des paiements correspondant aux investissements engagés en 2009, le Premier ministre a annoncé, lors de la session annuelle du Congrès des maires de France, le 17 novembre 2009, un assouplissement de la mesure du plan de relance. Cet assouplissement s'est traduit par un amendement au projet de loi de finances pour 2010 adopté par le Sénat. L'atteinte des objectifs du plan de relance se fera ainsi au vu des dépenses réelles d'équipement constatées au titre de 2009, ainsi que de celles relatives aux opérations engagées en 2009 constituant des restes à réaliser au 31 décembre 2009. Cette mesure doit permettre d'éviter aux collectivités qui se sont engagées dans le plan de relance aux côtés de l'État et qui ont rencontré des difficultés dans le paiement des projets d'investissement, s'agissant notamment des délais de constitution des dossiers de cofinancement, de subir une année blanche en terme de FCTVA en 2010. Elle répond à votre inquiétude concernant les communes rurales qui auraient engagés les investissements nécessaires à l'attente de leur engagement, mais qui n'auraient pas, fin 2009, la totalité des factures acquittées. Enfin, l'effort exceptionnel consacré dans le plan de relance au titre du FCTVA, à hauteur de près de 4 milliards d'euros en 2009 a été reconduit en 2010, pour un montant évalué à 1 milliard d'euros. Ainsi, les collectivités qui n'auraient pu bénéficier de la mesure du plan de relance afférente au FCTVA en 2009 pourront s'engager dans cette démarche en 2010 et bénéficier, le cas échéant, elles aussi des attributions du fonds avec une seule année de décalage.
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