Jean-Yves Le Déaut
Question N° 74516 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 mars 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation d'une personne de l'AGEPASS. À compter du 1er avril 1990, une habitante de son département qui travaillait à l'institution Jean-Baptiste-Thiéry à Maxéville a été mise à disposition en qualité d'agent de statut privé du centre psychothérapique de Nancy, comme 79 autres personnes. En septembre de cette même année, une proposition d'intégration dans la fonction publique hospitalière lui est faite, au 1er échelon du grade de dactylo. Le 21 septembre 1990 paraît le décret n° 90-839 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière et la création du grade d'agent administratif. Ainsi, l'intégration de cette personne a été suspendue. Or la parution de ce décret est ultérieure à la mise à disposition et à la proposition d'intégration qui lui avait alors été faite. Le directeur-adjoint du CNP indique d'ailleurs à cette personne que « c'est donc la parution de ce décret qui a empêché l'intégration directe des agents dactylo dans la fonction publique hospitalière. L'intégration ne pouvait se faire désormais que par concours [...] ». Un décret ne peut s'appliquer de façon rétroactive. Il lui demande donc par quels moyens cette personne peut bénéficier de l'intégration dans la fonction publique territoriale au vu de sa situation précise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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