Jean-Yves Le Déaut
Question N° 72901 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la reconstitution de carrière pour les fonctionnaires de La Poste. Consécutif au changement des PTT en La poste, un certain nombre de fonctionnaires ont été reclassés, c'est-à-dire qu'ils ont conservé leur grade de l'ex-administration PTT. Ils sont ainsi depuis 1993 privés de déroulement de carrière. Le Conseil d'État s'est d'ailleurs prononcé demandant que soient rétablies les promotions sur les grades de reclassement. À l'occasion de l'examen de la loi sur le changement de statut de La Poste, un amendement adopté par les sénateurs va en ce sens. Il lui semblerait, en effet, que tous les fonctionnaires puissent voir évoluer leur carrière de façon équitable. Or, depuis douze ans, certains fonctionnaires en ont été exclus. Il lui demande donc s'il compte enfin permettre la reconstitution de carrière pour les fonctionnaires dits « reclassés ».
Réponse émise le 4 mai 2010
La reconstitution de carrière des agents dits reclassés de La Poste au motif qu'ils n'auraient pu bénéficier des promotions auxquelles ils pouvaient prétendre, ne figure pas dans la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Une telle mesure en faveur d'un ensemble de fonctionnaires constitue un acte administratif extrêmement rare. Jusqu'à présent, une telle décision n'a été prise que pour réparer les préjudices de carrière imputables aux événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine, et de la Seconde Guerre mondiale. Or, la situation des fonctionnaires reclassés de La Poste apparaît sans comparaison avec celle des fonctionnaires qui ont eu à connaître les épreuves de la guerre. Cette reconstitution de carrière n'a pas été demandée par le juge administratif lorsqu'il a eu à statuer sur la situation des reclassés. Ainsi, dans l'arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a jugé que les fonctionnaires reclassés devaient pouvoir à nouveau bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement, mais n'a pas demandé, de manière rétroactive, qu'un dispositif de reconstitution de carrière soit mis en oeuvre. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification comme actuellement et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité.
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